_/-\\_ndré
13 augustus 2005, 14:25
Bonjour,
Certaines agences de voyages belges sont affiliées �* l'
"UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE VOYAGES"
et appliquent �* leurs clients des "Frais de Dossiers" variables !
Il faut savoir que cette pratique est totalement illégale en Belgique !
Selon l'"Administration de la régulation et de l'organisation du marché" ,
et sur base des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques
du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs,
s'il s'agit de frais de dossiers demandés en supplément
des prix communiqués dans les brochures de voyages, cette pratique est
contraire �* la loi. En effet, l'article 2 de la loi oblige le vendeur �*
indiquer le prix ou le tarif par écrit, tandis que l'article 3 exige que le
prix ou tarif indiqué soit le prix global �* payer par le consommateur.
De ces obligations, découle l'interdiction pour l'intermédiaire de
voyage de demander des frais de dossier en supplément des prix communiqués
dans les brochures diffusées par les organisateurs de voyages.
http://www.mineco.fgov.be/protection_consumer/trade_practices/trade_law/law_
on_protection_fr_001.pdf
http://www.mineco.fgov.be/
N'acceptez jamais ce type de supplément de prix illégal, si vous la
contestez les
agences de voyages n'oseront jamais l'appliquer car elles savent que c'est
illégal !
Test-Achats est également de notre coté (les consommateurs) !
En France, cette pratique est courante et le consommateur est moins bien
protégé par l'Administration !
Qu'on se le dise !
Cordialement
André
Certaines agences de voyages belges sont affiliées �* l'
"UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE VOYAGES"
et appliquent �* leurs clients des "Frais de Dossiers" variables !
Il faut savoir que cette pratique est totalement illégale en Belgique !
Selon l'"Administration de la régulation et de l'organisation du marché" ,
et sur base des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques
du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs,
s'il s'agit de frais de dossiers demandés en supplément
des prix communiqués dans les brochures de voyages, cette pratique est
contraire �* la loi. En effet, l'article 2 de la loi oblige le vendeur �*
indiquer le prix ou le tarif par écrit, tandis que l'article 3 exige que le
prix ou tarif indiqué soit le prix global �* payer par le consommateur.
De ces obligations, découle l'interdiction pour l'intermédiaire de
voyage de demander des frais de dossier en supplément des prix communiqués
dans les brochures diffusées par les organisateurs de voyages.
http://www.mineco.fgov.be/protection_consumer/trade_practices/trade_law/law_
on_protection_fr_001.pdf
http://www.mineco.fgov.be/
N'acceptez jamais ce type de supplément de prix illégal, si vous la
contestez les
agences de voyages n'oseront jamais l'appliquer car elles savent que c'est
illégal !
Test-Achats est également de notre coté (les consommateurs) !
En France, cette pratique est courante et le consommateur est moins bien
protégé par l'Administration !
Qu'on se le dise !
Cordialement
André