Nomen Nescio
6 april 2006, 19:44
Danger : la loi sur les organisations criminelles nous menace tous !
Un verdict scandaleux pour les militant du DHKC en Belgique
4 ans ferme pour Bahar, 7 ans pour Fehriye Erdal qui a fuit la Turquie et est recherchée par les tueurs des loups gris
Arrestation immédiate des 11 inculpés qui comparaissaient LIBRES !
Ce 28 février est un jour de honte pour la justice belge!
Les avocats avaient déclaré :
Le but poursuivi par le Procureur fédéral dans cette affaire est indiscutablement la criminalisation d’un mouvement politique dont les seules activités en Belgique consistaient �* organiser des actions de protestation parfaitement légales et de diffuser de l’information par des voies tout �* fait classiques de communiqués de presse, rapports, etc.
Pour ce faire, le Procureur fédéral fait totalement fi de la volonté du législateur. Il fait fi du principe de légalité et de territorialité, principes élémentaires de notre droit pénal.
Si le tribunal devait suivre l’interprétation et la thèse avancée par le Procureur fédéral, une telle décision ne menacerait pas uniquement les droits démocratiques élémentaires des prévenus (ainsi que leur liberté d’ailleurs pace que des peines de prison extrêmement lourdes ont été requises) mais une telle décision constituerait un danger pour tous dans la mesure où les principes élémentaires du droit pénal seraient balayés, que la séparation des pouvoirs serait niée, le tout dans le but de criminaliser une activité politique.
ET BIEN VOILA, ILS ONT OSE !
Plus de détails dans la rubrique info de Radio Air Libre :
-[->http://www.radioairlibre.be]
Soutenons les opposants politiques turcs jugés en Belgique
Limitation des libertés fondamentales, c’est reparti pour un tour !
Communiqué du 21 février 2006
7 ans de prison pour Bahar ?
Au titre de la loi sur les organisations terroristes et criminelles, Bahar Kimyungur est poursuivi par la justice belge pour avoir traduit et diffusé en Belgique un texte émanant du Front révolutionnaire pour la libération du peuple (DHKC) en Turquie. Il risque 7 années de prison.
Nous sommes quelques-uns �* avoir connu Bahar lorsqu’il était étudiant en histoire de l’art �* l’Université Libre de Bruxelles et nous avons décidé de participer au mouvement de solidarité qui s’organise autour de lui.
Des mesures d’exceptions : contre le terrorisme ?
Dans le cadre de sa lutte contre les organisations terroristes et criminelles l’état prend des mesures d’exception qu’il fonde en loi. De la sorte, il « légitimise » la primauté des procédures d’exception sur les libertés fondamentales. La législation se calque donc sur le mode d’enquête proactive de l’appareil policier, les délais d’urgence, le procès d’intention et le flou juridique qui laisse �* la discrétion du juge la définition du caractère terroriste d’une action de contestation. Et c’est aujourd’hui que se joue la construction de la jurisprudence sur laquelle seront basés les procès futurs et, notamment, les éventuels procès contre des agents de la contestation sociale.
Un cadre juridique qui criminalise les mouvements sociaux.
L’infraction est également définie comme terroriste lorsqu’elle a pour but de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale �* accomplir ou �* s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
(Extrait de la loi anti-terroriste du 11 décembre 2003)
Comme tout mouvement social a pour but de contraindre le pouvoir �* poser certains actes ou de ne pas les poser, prenant appui sur cette loi c’est le pouvoir lui-même qui déterminera si les pressions subies doivent ou non être désignées comme terroristes. Dans cette logique, on peut s’attendre �* ce qu’une grève générale organisée les syndicats, une manifestation altermondialiste ou une manifestation d’opposition �* une guerre de l’OTAN tombe sous le coup de cette loi.
Ainsi, plus que contre le terrorisme, cette loi peut être utilisée comme moyen de répression contre les mouvements sociaux et les manifestations de contestation. Et la jurisprudence qui naîtrait d’une condamnation de Bahar Kimyungur ne ferait que renforcer l’arsenal répressif contre les personnes qui entendraient défendre des droits ou en acquérir de nouveaux.
Nous appelons universitaire �* la vigilance face au risque de
limitation de la liberté d’association et de la liberté d’expression
que représentent cette loi et son actualisation dans le procès de Bahar.
Remarquons en outre que cette loi, en conférant un tel pouvoir au juge d’instruction, rompt avec le droit pénal moderne qui prévoit un régime spécial pour le délit politique.
Contexte politique en Belgique.
Le parlement fédéral a promulgué une loi sur les organisations criminelles qui permet de traduire devant la justice toute personne soupçonnée d’être en relation avec des membres d’une organisation « criminelle ». Lors des débats, des parlementaires se sont inquiétés du caractère liberticide de certains aspects du projet de loi rédigé par Johan Delmulle. Ce texte visait d’une part les organisations mafieuses et d’autre part les organisations « radicales ». Finalement, les élus ont décidé d’écarter ce dernier aspect et de préciser que la loi ne pouvait viser les organisations strictement politiques. A charge pour les magistrats de faire respecter cette loi dans l’esprit qui a conduit �* sa promulgation.
Mais voil�*, le Procureur Johan Delmulle n’est pas en reste. Il représente actuellement le ministère public dans l’affaire qui oppose l’Etat belge �* Bahar et dix membres supposés du DHKC. Et il semble vouloir fonder la jurisprudence, avec ce procès, dans l’esprit dans lequel il avait rédigé le projet de loi sur les organisations mafieuses ou radicales et non dans celui dicté par les parlementaires. Et la loi sur les organisations terroristes qui vient compéter l’autre, augmente encore la marge de manœuvre répressive de l’institution judiciaire (notamment par l’alourdissement des peines encourues) et de la police.
Le risque est grand pour tous ceux qui entendent prendre part �* des mouvements sociaux en Belgique. C’est leur liberté d’expression et d’association qui serait mise en péril si Bahar était condamné. Le cas particulier de Bahar, dans cette affaire, est proche de celui des étudiants qui ont été inculpés lors de manifestations de la FEF �* Liège, de celui des procès des militants du collectif contre les expulsions ou de celui du procès contre les délégués des forges de Clabecq.
Dans le contexte où des assistants sociaux de CPAS sont poursuivis pour avoir rendu service et porté assistance �* des sans-papiers, ce nouveau procès tend �* renforcer l’arsenal répressif contre les mouvements sociaux et la contestation sociale. Et il semble que les craintes exprimées par les parlementaires lors des débats sur la loi en question se révèlent fondées alors même qu’ils pensaient avoir pris les précautions suffisantes pour les écarter.
Les faits.
Bahar est membre d’un bureau d’information sur la Turquie en Belgique, fondé �* l’initiative du DHKP en exil (branche politique du DHKC). En cette qualité, son travail consiste �* diffuser de l’information sur la situation politique en Turquie (il a notamment participé �* l’ULB �* des expositions sur la torture dans les prisons turques) et �* diffuser d’éventuels communiqués.
Dans un contexte politique tendu et très différent de ceux que nous connaissons (�* ce jour, plus de 120 militants du DHK-PC sont morts de grèves de la faim dans des prisons turques), le DHKC mène des actions violentes contre les institutions de l’Etat turc, ce qui lui vaut d’être inscrit sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne et des Etats-Unis d’Amérique. Bien que ce parti ne soit pas interdit en Belgique, c’est au nom de cette inscription, que l’Etat belge poursuit une dizaine de ces présumés membres et Bahar qu’il considère comme un responsable de cette organisation visée comme « terroriste ».
Cependant, ni en Turquie ni en Belgique Bahar n’a commis d’autre délit que de diffuser de l’information (pas de violence ou d’incitation �* la violence – son pays est la Belgique et ce mode d’action n’y est pas opportun). Et en l’occurrence, le texte sur lequel porte son inculpation est un communiqué du DHKC.
Contre les restrictions de la liberté d’expression et d’association.
Il n’est pas de notre ressort d’arbitrer les actions politiques menées en Turquie et notre propos n’est pas de soutenir ou d’incriminer un quelconque groupe politique turc.
Ce qui nous interpelle, outre les 7 années de prison que risque Bahar, est la tendance liberticide des actes judiciaires posés par la justice belge et, plus largement, les restrictions de la liberté d’expression et d’association qui accompagnent la lutte anti-terroriste et anti-criminalité dans notre pays.
Restons attentifs et mobilisés face aux atteintes �* nos droits !
L'enjeu est de taille, le serons-nous?
[email protected]
A suivre...
Un verdict scandaleux pour les militant du DHKC en Belgique
4 ans ferme pour Bahar, 7 ans pour Fehriye Erdal qui a fuit la Turquie et est recherchée par les tueurs des loups gris
Arrestation immédiate des 11 inculpés qui comparaissaient LIBRES !
Ce 28 février est un jour de honte pour la justice belge!
Les avocats avaient déclaré :
Le but poursuivi par le Procureur fédéral dans cette affaire est indiscutablement la criminalisation d’un mouvement politique dont les seules activités en Belgique consistaient �* organiser des actions de protestation parfaitement légales et de diffuser de l’information par des voies tout �* fait classiques de communiqués de presse, rapports, etc.
Pour ce faire, le Procureur fédéral fait totalement fi de la volonté du législateur. Il fait fi du principe de légalité et de territorialité, principes élémentaires de notre droit pénal.
Si le tribunal devait suivre l’interprétation et la thèse avancée par le Procureur fédéral, une telle décision ne menacerait pas uniquement les droits démocratiques élémentaires des prévenus (ainsi que leur liberté d’ailleurs pace que des peines de prison extrêmement lourdes ont été requises) mais une telle décision constituerait un danger pour tous dans la mesure où les principes élémentaires du droit pénal seraient balayés, que la séparation des pouvoirs serait niée, le tout dans le but de criminaliser une activité politique.
ET BIEN VOILA, ILS ONT OSE !
Plus de détails dans la rubrique info de Radio Air Libre :
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Soutenons les opposants politiques turcs jugés en Belgique
Limitation des libertés fondamentales, c’est reparti pour un tour !
Communiqué du 21 février 2006
7 ans de prison pour Bahar ?
Au titre de la loi sur les organisations terroristes et criminelles, Bahar Kimyungur est poursuivi par la justice belge pour avoir traduit et diffusé en Belgique un texte émanant du Front révolutionnaire pour la libération du peuple (DHKC) en Turquie. Il risque 7 années de prison.
Nous sommes quelques-uns �* avoir connu Bahar lorsqu’il était étudiant en histoire de l’art �* l’Université Libre de Bruxelles et nous avons décidé de participer au mouvement de solidarité qui s’organise autour de lui.
Des mesures d’exceptions : contre le terrorisme ?
Dans le cadre de sa lutte contre les organisations terroristes et criminelles l’état prend des mesures d’exception qu’il fonde en loi. De la sorte, il « légitimise » la primauté des procédures d’exception sur les libertés fondamentales. La législation se calque donc sur le mode d’enquête proactive de l’appareil policier, les délais d’urgence, le procès d’intention et le flou juridique qui laisse �* la discrétion du juge la définition du caractère terroriste d’une action de contestation. Et c’est aujourd’hui que se joue la construction de la jurisprudence sur laquelle seront basés les procès futurs et, notamment, les éventuels procès contre des agents de la contestation sociale.
Un cadre juridique qui criminalise les mouvements sociaux.
L’infraction est également définie comme terroriste lorsqu’elle a pour but de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale �* accomplir ou �* s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
(Extrait de la loi anti-terroriste du 11 décembre 2003)
Comme tout mouvement social a pour but de contraindre le pouvoir �* poser certains actes ou de ne pas les poser, prenant appui sur cette loi c’est le pouvoir lui-même qui déterminera si les pressions subies doivent ou non être désignées comme terroristes. Dans cette logique, on peut s’attendre �* ce qu’une grève générale organisée les syndicats, une manifestation altermondialiste ou une manifestation d’opposition �* une guerre de l’OTAN tombe sous le coup de cette loi.
Ainsi, plus que contre le terrorisme, cette loi peut être utilisée comme moyen de répression contre les mouvements sociaux et les manifestations de contestation. Et la jurisprudence qui naîtrait d’une condamnation de Bahar Kimyungur ne ferait que renforcer l’arsenal répressif contre les personnes qui entendraient défendre des droits ou en acquérir de nouveaux.
Nous appelons universitaire �* la vigilance face au risque de
limitation de la liberté d’association et de la liberté d’expression
que représentent cette loi et son actualisation dans le procès de Bahar.
Remarquons en outre que cette loi, en conférant un tel pouvoir au juge d’instruction, rompt avec le droit pénal moderne qui prévoit un régime spécial pour le délit politique.
Contexte politique en Belgique.
Le parlement fédéral a promulgué une loi sur les organisations criminelles qui permet de traduire devant la justice toute personne soupçonnée d’être en relation avec des membres d’une organisation « criminelle ». Lors des débats, des parlementaires se sont inquiétés du caractère liberticide de certains aspects du projet de loi rédigé par Johan Delmulle. Ce texte visait d’une part les organisations mafieuses et d’autre part les organisations « radicales ». Finalement, les élus ont décidé d’écarter ce dernier aspect et de préciser que la loi ne pouvait viser les organisations strictement politiques. A charge pour les magistrats de faire respecter cette loi dans l’esprit qui a conduit �* sa promulgation.
Mais voil�*, le Procureur Johan Delmulle n’est pas en reste. Il représente actuellement le ministère public dans l’affaire qui oppose l’Etat belge �* Bahar et dix membres supposés du DHKC. Et il semble vouloir fonder la jurisprudence, avec ce procès, dans l’esprit dans lequel il avait rédigé le projet de loi sur les organisations mafieuses ou radicales et non dans celui dicté par les parlementaires. Et la loi sur les organisations terroristes qui vient compéter l’autre, augmente encore la marge de manœuvre répressive de l’institution judiciaire (notamment par l’alourdissement des peines encourues) et de la police.
Le risque est grand pour tous ceux qui entendent prendre part �* des mouvements sociaux en Belgique. C’est leur liberté d’expression et d’association qui serait mise en péril si Bahar était condamné. Le cas particulier de Bahar, dans cette affaire, est proche de celui des étudiants qui ont été inculpés lors de manifestations de la FEF �* Liège, de celui des procès des militants du collectif contre les expulsions ou de celui du procès contre les délégués des forges de Clabecq.
Dans le contexte où des assistants sociaux de CPAS sont poursuivis pour avoir rendu service et porté assistance �* des sans-papiers, ce nouveau procès tend �* renforcer l’arsenal répressif contre les mouvements sociaux et la contestation sociale. Et il semble que les craintes exprimées par les parlementaires lors des débats sur la loi en question se révèlent fondées alors même qu’ils pensaient avoir pris les précautions suffisantes pour les écarter.
Les faits.
Bahar est membre d’un bureau d’information sur la Turquie en Belgique, fondé �* l’initiative du DHKP en exil (branche politique du DHKC). En cette qualité, son travail consiste �* diffuser de l’information sur la situation politique en Turquie (il a notamment participé �* l’ULB �* des expositions sur la torture dans les prisons turques) et �* diffuser d’éventuels communiqués.
Dans un contexte politique tendu et très différent de ceux que nous connaissons (�* ce jour, plus de 120 militants du DHK-PC sont morts de grèves de la faim dans des prisons turques), le DHKC mène des actions violentes contre les institutions de l’Etat turc, ce qui lui vaut d’être inscrit sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne et des Etats-Unis d’Amérique. Bien que ce parti ne soit pas interdit en Belgique, c’est au nom de cette inscription, que l’Etat belge poursuit une dizaine de ces présumés membres et Bahar qu’il considère comme un responsable de cette organisation visée comme « terroriste ».
Cependant, ni en Turquie ni en Belgique Bahar n’a commis d’autre délit que de diffuser de l’information (pas de violence ou d’incitation �* la violence – son pays est la Belgique et ce mode d’action n’y est pas opportun). Et en l’occurrence, le texte sur lequel porte son inculpation est un communiqué du DHKC.
Contre les restrictions de la liberté d’expression et d’association.
Il n’est pas de notre ressort d’arbitrer les actions politiques menées en Turquie et notre propos n’est pas de soutenir ou d’incriminer un quelconque groupe politique turc.
Ce qui nous interpelle, outre les 7 années de prison que risque Bahar, est la tendance liberticide des actes judiciaires posés par la justice belge et, plus largement, les restrictions de la liberté d’expression et d’association qui accompagnent la lutte anti-terroriste et anti-criminalité dans notre pays.
Restons attentifs et mobilisés face aux atteintes �* nos droits !
L'enjeu est de taille, le serons-nous?
[email protected]
A suivre...