Federale Overheid : le marché intérieur de l'electricité;
 

Le Ministre Paul Magnette a pris connaissance de l’arrêt de la Cour de Justice de ce jour. Celui-ci porte sur deux manquements �* la directive relative au marché intérieur de l’électricité. Le premier manquement évoqué par la Cour porte sur l’absence d’une chambre de litiges au sein du régulateur. Cette chambre avait été effectivement supprimée en 2005 par son prédécesseur.




Toutefois, le Ministre a dès le mois de mai 2009 dernier, réintroduit cette chambre de litiges (loi du 19 mai 2009, art. 168).
Le second manquement porte sur une disposition introduite également en 2005.
Elle porte sur une possibilité de fixer par Arrêté royal et non par la CREG, des taux d’amortissement et une marge de rentabilité pour des extensions d’installations ou de nouvelles installations de transport d’électricité reconnues comme d’intérêt national ou européen.
Il est �* noter que cette disposition n’a jamais dans les faits été utilisée. Cependant, le Ministre Paul Magnette a d’ores et déj�* prévu, dans le cadre des législations en préparation, de modifier l’article concerné.





Marie-Isabelle Gomez Calvo

- Attachée de presse -

Cabinet Ministre Paul MAGNETTE

Ministre du climat, de l'énergie, de la protection des consommateurs et du développement durable

Rue Brederode 9, 1000 Bruxelles



www.magnette.fgov.be

Bron: politics.be

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