PES : Réforme des Marchés publics votée au Parlement européen
 

Ce midi, la Commission "marché intérieur" du Parlement européen a voté en faveur du texte de réforme des Marchés publics. "Augmenter la qualité et l'efficacité des services aux citoyens, faciliter l'accès des marchés aux PME, garantir le respect de bonnes conditions de travail et des critères environnementaux : ce texte est une nette avancée pour tous les acteurs de notre société "explique Marc Tarabella, chef de délegation PS au Parlement européen et responsable de ce dossier.

"Pour que ce texte atteigne ses objectifs, j'ai voulu proposer des règles simples, saines et efficaces". Parmi celles-ci :

L'incorporation des critères sociaux et environnementaux.

" Les entreprises auront l'obligation de respecter les lois en matière d'environnement et en matière de travail, sous peine d'être exclue. Il s'agit d'un grand progrès dans les textes européens traitant des marchés publics."

Pour une sous-traitance transparente: en obligeant les acteurs �* la transparence au niveau du transfert des informations, et en invitant les Etats �* instaurer un système de responsabilité solidaire d'un échelon �* un autre.

"L'objectif est d'éviter que la sous-traitance soit l'excuse �* un travail baclé où personne ne reconnaît ses responsabilités et dont les victimes sont toujours les travailleurs, le client et, trop souvent, le citoyen! "

La fin de la dictature du prix le plus bas comme seul critère d'attribution des marchés

"L'offre la plus basse financièrement n'est pas toujours la plus efficace ou la plus qualitative. Pour ce faire, chaque offre sera donc assortie d'informations précises sur le prix mais aussi sur la durabilité, le respect des critères sociaux et environnementaux."

Le renforcement de la place des PME et l'association temporaire

"Il existait un réel décalage entre le poids énorme des PME dans les économies européennes et leur part nettement plus faible dans les marchés publics. Cela s'expliquait entre autre par le fait que de nombreuses PME ne pouvaient couvrir l'ensemble des services requis par le marché. Dorénavant, les PME pourront s'associer entre elles de manière temporaire pour obtenir un marché."

Le système de réciprocité

"Les pouvoirs adjudicateurs peuvent rejeter une offre si 50 % de sa valeur provient de pays tiers. C'est être équitable d'escompter des pays tiers le même accès �* leurs marchés que nous leur autorisons sur notre territoire. La lutte contre le dumping social est aussi �* ce prix."

L'e-Procurement et la rentrée des Marchés publics dans le monde éléctronique

"Cela va permettre une réduction significative des coûts, tant en abaissant les coûts de transaction pour le secteur public et pour les opérateurs économiques, qu'en réduisant la durée des procédures de passation des marchés."

" Plus encore en cette période de crise, le citoyen attend que chaque euro de l'argent public soit dépensé de manière utile, efficace et responsable. Cette réforme des marchés publics était indispensable et ponctuera le quotidien de tous les acteurs de notre société." conclut l'Eurodéputé socialiste Marc Tarabella.

Vous trouverez ci-dessous quelques chiffres et le lien vers les documents de travail dans leur intégralité.

Emmanuel Foulon
Responsable communication

PS- Parlement européen

Bron: politics.be