Politics.be - PS : en cas de fermeture d'une entreprise viable

Arcelor : le PS veut rendre obligatoire la cession de l'outil en cas defermeture d'une entreprise viable Willy DEMEYER, Hassan BOUSETTA et Philippe MAHOUX, sénateurs socialistes, proposent de créer une procédure « Arcelor ».

Ils veulent mettre en place une procédure obligatoire d’examen des
offres de reprises lors de la fermeture d’une entreprise présentant un
intérêt économique majeur.

Concrètement, un tribunal de commerce rendrait obligatoire, �* certaines
conditions, la cession d’un site ou d’une activité �* un repreneur
potentiel.

Cette procédure se ferait en 6 temps :

1°) Le président du tribunal de commerce procède �* la nomination d'un
mandataire chargé de la recherche d'offres de reprise du site ou de
l’activité en lien avec l'entreprise cédante ;

2°) L'entreprise a l'obligation d'examiner de bonne foi l'ensemble des
offres de reprise qui lui sont présentées ;

3°) Le conseil d'entreprise, les représentants du personnel au sein du
conseil d'entreprise, les syndicats et les travailleurs de l’entreprise,
peuvent recourir �* l’assistance d’un expert ad hoc pour apprécier la
validité des offres de reprise. L’expert remet au mandataire désigné
par le président du tribunal de commerce un rapport d'évaluation de ces
offres ;

4°) Si l’entreprise n’a pas donné suite aux offres de reprise, le
mandataire désigné par le tribunal de commerce peut être saisi, afin
qu’il se prononce sur la pertinence des offres ;

5°) Le mandataire apprécie la pertinence des offres. Il invite
l’entreprise cédante �* accepter l’une des offres qu’il estime
pertinente.

6°) Lorsque le mandataire a estimé qu’au moins une offre était
pertinente et que l’entreprise refuse d’en accepter une, le tribunal de
commerce peut, sur proposition de l’autorité publique compétente,
prononcer la cession du site ou de l’activité.

+ d'info ? Carl-Eric Alexis

Bron: politics.be