Re: « le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée »
 

Bonjour ou bonsoir D'Iberville <[email protected]>,

Le Tue, 11 Jul 2006 20:39:39 -0400 dernier, confondant clavier et
VACMA, tu écrivais 42 lignes �* propos de « le constat du manquement
constitue en soi une sanction appropriée » :


>
>En février 2006, l'avocat général de la CEJ, Leendert Geelhoed, avait
>proposé �* la Cour de prononcer la « déchéance de 50 % » de ses droits �*
>sa pension d'ancienne commissaire, d'un montant d'environ 4.000 euros
>mensuels.

3.800 EUR exactement; juste de quoi vivre décemment sans réception !
;-)
--
Meilleurs sentiments de la part de PLM
(Pour me joindre par e-mail, ajoutez PLM dans la ligne de sujet)
-={ Rail Savoie http://www.RailSavoie.fr }=-