Politics.be - Jugement d'un Tribunal suisse concernant la Scientologie

En Suisse la scientologie n'est pas une religion

http://www.anti-scientologie.ch/ordonnance-2005.htm

Jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud concernant la
Scientologie
(31 août 2001)

** JDT 2002 III p. 24-26 **
TRIBUNAL D'ACCUSATION, ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE C. X DU 31 AOÛT 2001
(Vaud)
NOTION DE DISCRIMINATION RELIGIEUSE

Plainte déposée par l'Eglise de scientologie c. X pour discrimination
religieuse. Refus d'assimiler la scientologie �* une religion. Art.
261bis CP; art. 260 et 294 let. f. CPP.

L'Eglise de scientologie paraissant poursuivre des intérêts plus
économiques que spirituels ne saurait être considérée comme une
religion et bénéficier de la protection de l'art. 261bis CP.

** JDT 2002 III page 24 **

Attendu qu'il convient de déterminer si l'Eglise de scientologie est
une religion et peut ainsi bénéficier de la protection de l'art.
261bis CP, que le TF n'a jamais été appelé �* trancher véritablement
cette question,

** JDT 2002 III page 25 **

que dans un arrêt du 14 décembre 1994, il a relevé que les méthodesde
publicité et de vente de l'Eglise de scientologie étaient agressives,
qu'il a en outre confirmé le refus du canton d'Argovie d'accorder
l'autorisation de diriger une école privée �* un établissement proche
de l'Eglise de scientologie pour le motif que celle-ci serait indigne
de confiance (Praxis 1996, n° 2, p. 4), que le TF a laissé la question
indécise dans un arrêt concernant la liberté religieuse, en précisant
qu'il y a un doute �* qualifier la scientologie de religion, eu égard
aux méthodes psychologiques que les scientologues propagent et parce
que les prestations et biens qu'ils offrent contre rémunération comme
étant de nature religieuse ne sont pas vendus et reconnus comme tels
sur le marché (ATF 125 1 369, c. lb), que, par arrêt du 7 juin 2000,
le TF a considéré légitime de ne pas juger les campagnes publicitaires
de l'Eglise de scientologie sous l'angle de la liberté religieuse dès
lors qu'elles ne révèlent pas clairement au public visé l'objectif
missionnaire qui y est lié mais tendent uniquement �* fournir des
prestations contre rémunération, qu'elles sont donc considérées comme
ayant une vocation économique et examinées au regard de la liberté du
commerce et de l'industrie (ATF 126 1 133, c. 3), que le canton de
Saint-Gall a, pour sa part, refusé de reconnaître la scientologie en
tant que religion (RS] 1997, p. 205; Favre, Pellet & Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 1997, n. 1.5 ad art. 261bis CP), qu'il fait
valoir que les groupements sectaires qui rendent hommage �* une
manifestation du monde essentiellement psychologique et qui se
décrivent comme une Eglise mais qui, sous ce manteau, poursuivent des
intérêts économiques, ne sauraient se prévaloir de la liberté
religieuse, que la scientologie ne ferait aucune référence �* la
relation de l'homme �* Dieu et constituerait plutôt l'expression d'une
conception psychologique du monde, laquelle repose sur la nature
spirituelle de l'homme lui-même (RS] 1997, p. 205), qu'Alexandre Guyaz
la considère comme une jeune religion bénéficiant de la protection de
l'art. 261bis CP (Alexandre Guyaz, L'incrimination de la
discrimination raciale, thèse Lausanne 1996, p. 153), que la religion
est définie comme un ensemble d'actes rituels liés �* la conception
d'un domaine sacré distinct du profane et destinés �* mettre l'âme en
rapport avec Dieu ou comme la reconnaissance par

** JDT 2002 III page 26 **

l'homme d'un pouvoir ou d'un principe supérieur de qui dépend sa
destinée et �* qui obéissance et respect sont dus (Nouveau Petit
Robert, Paris 1993, p. 1918), qu'une religion doit être stable et
bénéficier d'une certaine tradition, qu'il convient en outre qu'elle
soit acceptée et reconnue comme telle et non pas qu'elle se désigne
par les termes d'Eglise ou de religion afin de bénéficier de la
protection de l'article 261bis CP (RSJ 1997, p. 205), qu'il est
unanimement admis que les grands mouvements tels le christianisme, le
judaïsme, l'islam, l'hindouisme ou le bouddhisme sont des religions et
bénéficient donc de la protection contre la discrimination religieuse,
qu'en revanche, la question est controversée s'agissant de petits
groupements souvent désignés par le terme de sectes, qu'Alexandre
Guyaz conteste toute restriction �* leur égard afin d'éviter,
précisément, une discrimination et interprète aussi largement la
notion de religion (op. cit., pp. 151 ss.), que toutefois, si l'on ne
saurait se montrer trop restrictif dans cette interprétation, il
convient néanmoins de ne pas admettre dans cette définition n'importe
quel groupe se désignant de lui-même Eglise ou religion afin de
bénéficier de la protection de l'art. 261bis CP, que cette disposition
est une norme de protection de la dignité humaine sous ses aspects
racial, ethnique et religieux, que les groupements ne pouvant se
prévaloir de la liberté religieuse bénéficient d'autres libertés
fondamentales pour les protéger selon leur besoins et leurs
caractéristiques, telles la liberté d'expression, d'association, du
commerce et de l'industrie, qu'en l'occurrence on ne discerne dans la
scientologie aucun rapport de l'homme �* Dieu ou �* un principe
supérieur sacré, que les prestations et biens qu'elle offre au public
n'ont rien de religieux, que ses campagnes publicitaires sont
considérées uniquement du point de vue de la liberté du commerce et de
l'industrie, qu'en outre, ses méthodes de publicité et de vente sont
perçues comme agressives, qu'en conclusion, l'Eglise de scientologie
paraît poursuivre des intérêts plus économiques que spirituels,
qu'elle ne saurait dès lors être considérée comme une religion et
bénéficier de la protection de l'art. 261bis CP, que le non-lieu doit
ainsi être confirmé.
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