On Tue, 11 Jul 2006 20:40:21 -0400, D'Iberville <
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>"Edith Cresson reconnue coupable mais pas sanctionnée. Mardi, la Cour
>européenne de justice (CEJ) a jugé l’ex-premier ministre coupable de
>favoritisme lorsqu’elle était commissaire européenne entre 1995 et 1999,
>mais l’a dispensée de toute sanction pécuniaire.
>
>Dans son arrêt rendu �* Luxembourg, la Cour « constate qu’Edith Cresson a
>enfreint ses obligations de commissaire » en engageant comme membre de
>son cabinet l'une de ses proches connaissances, René Berthelot, un
>chirurgien-dentiste de carrière.
>
>Mais selon les magistrats européens, « le constat du manquement
>constitue en soi une sanction appropriée ». Il y a lieu de « dispenser
>Edith Cresson de sanction sous la forme d'une déchéance de son droit �*
>la pension ou d'autres avantages en tenant lieu », poursuit le
>communiqué diffusé par la CEJ.
>
>En février 2006, l'avocat général de la CEJ, Leendert Geelhoed, avait
>proposé �* la Cour de prononcer la « déchéance de 50 % » de ses droits �*
>sa pension d'ancienne commissaire, d'un montant d'environ 4.000 euros
>mensuels.
>
>En raison de son âge, 66 ans �* l'époque, René Berthelot ne pouvait être
>recruté comme membre du cabinet d'un commissaire européenne. Malgré
>cela, et « bien que son cabinet soit déj�* entièrement pourvu en
>conseillers personnels », Edith Cresson l'a fait engager comme «
>visiteur scientifique », relève la Cour.
>
>De plus, alors que ce type de contrat implique des activités de
>recherche, « René Berthelot a travaillé exclusivement en tant que
>conseiller personnel d’Edith Cresson », ajoutent les juges.
>http://www.lefigaro.fr/international...voritisme.html
>
>
>Après les responsables mais pas coupables, voici les coupables mais pas
>punissables...
Les loups ne se mangent pas entres eux.
C'est plus facile de mettre en taule un jeune de banlieue qui a volé un
paquet de cigarette.