16 november 2006, 17:55
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Re: [UE][Marche interieur] Le Parlement europeen adopte definitivement la directive service
"Yoki" < [email protected]> a écrit dans le message de news:
[email protected]...
> Le Parlement européen, réuni en session plénière �* Strasbourg, a adopté
> aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative aux
> services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu entre
> toutes les Institutions européennes.
>
> Le Conseil avait adopté sa position commune sur la directive le 17 juillet
> 2006.
>
> http://register.consilium.europa.eu/...10003.fr06.pdf
> http://www.europarl.europa.eu/compar...default_en.htm
>
> Au total, ce texte contient 42 mesures levant les obstacles �* la libre
> prestation transfrontalière de services et 65 qui amélioreront les
> procédures. Les Etats membres seront tenus de réviser leur législation
> pour supprimer les dispositions protectionnistes ou compliquant l'accès �*
> leur territoire. Les services d'intérêt général sont exclus mais les
> services d'intérêt économique général sont couverts (l'article 16
> précisant néanmoins que les règles d'établissement et la coopération
> administrative demeurent du ressort de l'Etat membre où le service est
> fourni). Sont exclus du champ d'application : les services de santé, les
> services audiovisuels, les jeux, les services de sécurité et les agences
> d'emploi. Le droit du travail et le droit du contrat sont exclus. Les
> services sociaux relatifs au logement social et aux services �* la personne
> et �* l'enfance sont également exclus.
>
> Quelques réactions.
>
> Frédéric Ries (MR, Belgique, http://www.frederique-ries.be/) : "C'est
> aujourd'hui, il y a moins d'une heure que nous avons voté la Directive qui
> ouvre le marché des Services en Europe. Un vote qui clôture près de 3 ans
> de débats controversés sur la question. En bref, mais c'est difficile de
> faire bref sur cette question, il s'agit d'améliorer la croissance et
> l'emploi en Europe et de permettre aux entreprises de services de se
> développer au-del�* des frontières, de profiter sans entraves inutiles du
> marché intérieur. Il faut savoir que près de 70% du PIB européen et 75 %
> des emplois sont fournis par les services.
> "J'ai bien entendu voté ce texte, comme l'immense majorité du Parlement
> (4/5). Selon l'OCDE, la directive va créer 2 millions et demi d'emplois en
> Europe: jusqu'�* preuve du contraire, créer des emplois, c'est encore la
> meilleure politique sociale qui soit!
> "La diabolisation est l'argument de ceux qui n'en ont pas, ou plus,
> n'est-ce pas Monsieur Di Rupo? Il est d'ailleurs amusant de constater que
> dans le camp socialiste, seul un dernier carré d'irréductibles, dont les
> francophones belges, refuse encore ce compromis accepté par tous,
> syndicats compris. Comme je le disais ironiquement �* l'un de mes
> collègues refuznik, quant on est seul contre tous, il ya deux
> possibilités: soit on a raison, comme Galilée �* l'époque, soit on se
> trompe. Et, corrigez-moi ici encore si je me trompe, si le PS était dirigé
> par un génie génial aux recettes miraculeuses, ça se saurait en Wallonie
> et dans le monde!"
>
> Anneli Jäatteenmäki (Suomen Keskusta, Finlande,
> http://www.annelijaatteenmaki.net/) : "Battant en brèche l'idée selon
> laquelle Vingt Cinq Etats membres seraient incapables de se doter de
> règles communes pour la prestation transfrontalière de services, le
> Parlement européen est parvenu �* forger un compromis sur la directive
> services en coopération avec la Commission et le Conseil. Comme pour tout
> compromis, personne n'est pleinement satisfait mais le large soutien
> politique dont il a bénéficié aura au moins le mérite de faciliter la mise
> en oeuvre de cette législation. Cela sera bénéfique tant pour les
> entreprises que pour les consommateurs et créera des opportunités
> d'emplois et de croissance �* travers toute l'Europe".
>
> Toine Manders (VVD, Pays-Bas, http://www.toinemanders.nl/) : "L'adoption
> rapide de cette directive bénéficiera �* l'économie européenne. Créer des
> emplois est la meilleure politique sociale que l'UE puisse fournir. La
> libre circulation des services ne devrait pas être un sujet de controverse
> entre les Etats membres car cela va contribuer �* la compétitivité de l'UE
> sur le marché mondial"
>
> Alexander Lambsdorff (FDP, Allemagne, http://www.lambsdorffdirekt.de/) :
> "La directive Services a franchi aujourd'hui une étape dans la bonne
> direction, mais une étape trop modeste au regard de la dynamique
> qu'espéraient créer ses concepteurs. Nous devrons être plus courageux �*
> l'avenir. Il appartient maintenant �* la Commission de s'assurer que les
> Etats membres ne créent pas de nouveaux obstacles aux prestataires de
> service pendant la transposition. Ceci devrait être interprété comme une
> incitation �* approfondir le marché unique afin de permettre aux
> entreprises et aux travailleurs d'exploiter pleinement toutes les
> opportunités."
>
> Charlie McCreevy (commissaire européen en charge du marché intérieur et
> des services) : "This agreement reached today on the proposal for a
> Directive for Services is a milestone in the history of the European
> Parliament, not only because of the importance of this Directive for
> European citizens and businesses, but also because of the leading role the
> Parliament has played in the legislative process." (lire la suite du
> statement :
> http://europa.eu/rapid/pressReleases...guiLanguage=fr)
>
Frédérique Ries (et non Frédéric Ries) a-t-elle voté POUR ou CONTRE ce texte
?
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