[Dadeemelee]

Art 25.1

http://curia.europa.eu/juris/documen...t=1&cid=393728

L’article 25 du code des visas, intitulé « Délivrance d’un visa �* validité territoriale limitée » dispose que :

« 1. Un visa �* validité territoriale limitée est délivré �* titre exceptionnel dans les cas suivants :

a) lorsqu’un État membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales:

i) de déroger au principe du respect des conditions d’entrée prévues �* l’article [6], paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen [...]

ii) de délivrer un visa [...]

2. Un visa �* validité territoriale limitée est valable pour le territoire de l’État membre de délivrance. À titre exceptionnel, il peut être valable pour le territoire d’un ou plusieurs autres États membres, pour autant que chacun de ces États membres ait marqué son accord.

Ze moeten dus dat vetjes schrappen of gewoon Art25 schrappen.