[edwin2]

Oorspronkelijk geplaatst door edwin2

Code civil sectie 5 art. 21-19 is mij verteld, maar ik kan het mis hebben.

Zag nu in dat artikel dat in 2006 men dit artikel gewijzigd heeft, nog even verder kijken naar de wijziging.

En dernier lieu, le présent article supprimerait la dispense applicable au ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle, en vertu du 5° de l'article 21-19.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, les personnes acquérant la nationalité française par décret sont aujourd'hui, très majoritairement, âgées de moins de cinquante ans. Ceci implique qu'elles ont donc, dans la majeure partie des cas, été élevées dans ces pays après leur indépendance, sans jamais avoir eu un lien direct avec la France. Il peut donc apparaît utile de fixer ?* leur égard une obligation de résidence sur le sol français d'au moins cinq ans.

link: https://www.senat.fr/rap/l05-371-1/l05-371-186.html