PS :Entreprises : La « bonne gouvernance » doit être inscrite dans la loi

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L’affaire Fortis l’a crument démontré : que le management d’une entreprise ne respecte pas son propre code de bonne conduite, le « Code Lippens » en l’occurrence, n’amène pas de condamnation. C’est l�* toute la limite de l’autorégulation : toutes les promesses se révèlent en cas de clash de belles chimères pour bon nombre de personnes parties prenantes �* l’entreprise ; au premier chef, les petits actionnaires, les petits épargnants et les travailleurs qui en paient le prix.

Ces codes de bonnes conduites donnent l’illusion des droits et des devoirs des uns et des autres, mais parce qu’ils ne sont pas contraignants, la justice ne peut leur donner suite !

Pour le groupe PS de la Chambre, il est grand temps de donner un fondement légal aux règles de bonne gouvernance des entreprises pour que les tiers ne soient plus induits en erreurs sur les droits et leurs devoirs. Seule la régulation peut éviter les dérives de ces derniers mois.

Cette crise a également démontré que les entreprises n’ont pas seulement une responsabilité vis-�*-vis de leurs actionnaires, elles ont également une responsabilité vis-�*-vis d’autres parties prenantes tels que les travailleurs, les fournisseurs, les créanciers, les collectivités locales, bref, tout acteur directement concerné par les décisions de l’entreprise.
Cette responsabilité sociétale doit être remise au centre des priorités. C’est l’intérêt de la société qui doit primer sur les intérêts particuliers d’une poignée de dirigeants ou d’actionnaires significatifs. Et pas l’inverse !

C’est pourquoi, les députés PS Valérie DEOM, Thierry GIET, André PERPETE, Guy COEME, Yvan MAYEUR et Karine LALIEUX veulent ancrer les principes de bonne gouvernance dans la loi car elle est la seule �* pouvoir en garantir le respect.



Les députés socialistes ont donc déposé une proposition de loi visant �* intégrer les principes de bonne gouvernance les plus importants dans le Code des sociétés. Par ailleurs, les députés ne sont pas opposés �* ce que les entreprises continuent �* appliquer des codes de bonne conduite, mais cela doit désormais se faire sous le contrôle strict de la loi. Les administrateurs doivent dorénavant engager leur responsabilité pour les règles auxquelles ils entendent se soumettre. Un organe de suivi indépendant sera d’ailleurs chargé d’évaluer les règles de bonne gouvernance que les entreprises adoptent pour apporter cette légitimité qui fait actuellement tant défaut.



Parmi les règles de bonne gouvernance qui doivent être intégrées dans la loi (le Code des sociétés), les députés PS demandent :



- Rémunération avec une partie fixe et une partie variable pour les tops managers des sociétés cotées. La partie fixe de la rémunération ne peut dépasser un montant maximal fixé par les autorités de surveillance. La partie variable est limitée �* 30% de la partie fixe ;



- Améliorer la publicité des opérations réalisées sur les titres de la société par les dirigeants d’entreprises ;



- Imposer un vote de l'assemblée générale des actionnaires sur l'ensemble des éléments de la rémunération et autres avantages directs et indirects des tops managers;



- Imposer �* la société de s’assurer que tous les moyens et toutes les informations soient disponibles, notamment sur le site internet de la société, pour permettre aux actionnaires d’exercer leurs droits ;



- Désignation des administrateurs indépendants après avis conforme du Conseil d’entreprise ;



- Etendre la notion d’intérêt social de l’entreprise actuellement limitée aux seuls actionnaires, aux autres parties prenantes ;



De plus, concernant les autres règles de gouvernance qui ne doivent pas être directement inscrites dans la loi, le Groupe PS demande que la responsabilité solidaire des administrateurs soit étendue au non respect des prescriptions du code de gouvernance d’entreprise ou de conduite choisi par la société. A cela s’ajoute la mise en place, au sein du Conseil Central de l’Economie, d'une Commission de suivi indépendante, paritaire et représentative des règles de bonne gouvernance.



Bron: politics.be