PS : Intérêts notionnels : mettre fin aux abus

Politics.be · 14 juni 2011, 12:00

Depuis 2005, le régime fiscal des sociétés applicable en Belgique connaît une nouvelle déduction sur la base imposable, dite « déduction pour capital �* risque », mieux connue sous le nom d’ « intérêts notionnels ». But annoncé de la mesure : soutenir l’emploi et la solidité des sociétés, en particulier pour les PME. Les sociétés peuvent ainsi déduire de leur bénéficie imposable un montant correspondant �* un pourcentage de leurs capitaux propres.

Ahmed Laaouej, Sénateur PS, relève cependant que certains montages particulièrement ingénieux sont organisés par certaines sociétés. Des montages qui leur permettent, grâce �* des déplacements de capitaux �* l'intérieur d'un même groupe de sociétés, mais sans réels investissements productifs, d'augmenter leur déductibilité d'intérêts notionnels et de réduire massivement leur impôt.

Ces abus détournent la mesure de son objectif, augmentent le travail de l’administration fiscale, et mettent �* mal les finances publiques, selon le Sénateur socialiste.

Actuellement, l’administration fiscale a procédé au redressement d’un peu plus de 2300 sociétés (soit une sur quatre qui a été contrôlée pour l'instant !), pour un montant total de près de 660 millions d’Euros. Le Secrétaire d'Etat adjoint aux Finances reconnaît lui-même le montant des recettes perdues pour le Trésor �* minimum 100 millions.

« J’estime ce montant �* près de 200 millions. Qu’il s’agisse de 100 millions ou de 200 millions, je trouve ces montants particulièrement importants, contrairement au Secrétaire d’Etat » explique Ahmed Laaouej qui note que "seuls les bénéfices déclarés de 2006 �* 2008 (exercices d'imposition 2007 �* 2009) ont été vérifiés pour l'instant. Les chiffres pourraient s'alourdir avec 2009 et 2010 !"

« Certaines sociétés éludent l’impôt au moyen de constructions artificielles. Que l'ISI soit amenée �* opérer des redressements montre �* quel point on est face �* des dossiers très complexes ! Cela n'apporte rien �* l'économie belge et cela surcharge le travail de l'administration. C'est un vrai gâchis ! Certains parlent de sécurité juridique pour justifier de ne toucher �* rien, or la mesure actuelle crée du contentieux et des litiges entre les entreprises et l'administration fiscale ! Il est temps de prendre des mesures pour une réelle sécurité juridique, me semble-t-il » continue-t-il.

La proposition de loi du Sénateur socialiste vise �* écarter les opérations douteuses en demandant aux sociétés de démontrer au préalable l'objectif économique poursuivi. "Un tel dispositif existe pour d'autres formes d'abus, il suffit de lire le code des impôts et de s'en inspirer !"

Actuellement, c'est �* l'administration qu'incombe la charge de prouver le caractère artificiel de ces montages, ce qui est loin d'être aisé et l'oblige �* des enquêtes longues et difficiles.

+ d’info ? Carl-Eric Alexis

Bron: politics.be

14 juni 2011, 12:00	#1
Politics.be Redactie Geregistreerd: 27 november 2004 Berichten: 28.704	PS : Intérêts notionnels : mettre fin aux abus Depuis 2005, le régime fiscal des sociétés applicable en Belgique connaît une nouvelle déduction sur la base imposable, dite « déduction pour capital �* risque », mieux connue sous le nom d’ « intérêts notionnels ». But annoncé de la mesure : soutenir l’emploi et la solidité des sociétés, en particulier pour les PME. Les sociétés peuvent ainsi déduire de leur bénéficie imposable un montant correspondant �* un pourcentage de leurs capitaux propres. Ahmed Laaouej, Sénateur PS, relève cependant que certains montages particulièrement ingénieux sont organisés par certaines sociétés. Des montages qui leur permettent, grâce �* des déplacements de capitaux �* l'intérieur d'un même groupe de sociétés, mais sans réels investissements productifs, d'augmenter leur déductibilité d'intérêts notionnels et de réduire massivement leur impôt. Ces abus détournent la mesure de son objectif, augmentent le travail de l’administration fiscale, et mettent �* mal les finances publiques, selon le Sénateur socialiste. Actuellement, l’administration fiscale a procédé au redressement d’un peu plus de 2300 sociétés (soit une sur quatre qui a été contrôlée pour l'instant !), pour un montant total de près de 660 millions d’Euros. Le Secrétaire d'Etat adjoint aux Finances reconnaît lui-même le montant des recettes perdues pour le Trésor �* minimum 100 millions. « J’estime ce montant �* près de 200 millions. Qu’il s’agisse de 100 millions ou de 200 millions, je trouve ces montants particulièrement importants, contrairement au Secrétaire d’Etat » explique Ahmed Laaouej qui note que "seuls les bénéfices déclarés de 2006 �* 2008 (exercices d'imposition 2007 �* 2009) ont été vérifiés pour l'instant. Les chiffres pourraient s'alourdir avec 2009 et 2010 !" « Certaines sociétés éludent l’impôt au moyen de constructions artificielles. Que l'ISI soit amenée �* opérer des redressements montre �* quel point on est face �* des dossiers très complexes ! Cela n'apporte rien �* l'économie belge et cela surcharge le travail de l'administration. C'est un vrai gâchis ! Certains parlent de sécurité juridique pour justifier de ne toucher �* rien, or la mesure actuelle crée du contentieux et des litiges entre les entreprises et l'administration fiscale ! Il est temps de prendre des mesures pour une réelle sécurité juridique, me semble-t-il » continue-t-il. La proposition de loi du Sénateur socialiste vise �* écarter les opérations douteuses en demandant aux sociétés de démontrer au préalable l'objectif économique poursuivi. "Un tel dispositif existe pour d'autres formes d'abus, il suffit de lire le code des impôts et de s'en inspirer !" Actuellement, c'est �* l'administration qu'incombe la charge de prouver le caractère artificiel de ces montages, ce qui est loin d'être aisé et l'oblige �* des enquêtes longues et difficiles. + d’info ? Carl-Eric Alexis Bron: politics.be __________________ Politics.be - Jouw politieke portaalsite