PS : fisc et justice pour lutter contre la fraude fiscale.

Politics.be · 28 maart 2012, 10:50

Une collaboration accrue entre fisc et justice pour lutter contre la fraude fiscale. La Commission Finances de la Chambre a adopté ce mardi la proposition de loi dénommée « Una Via ». Le texte renforce la collaboration entre le fisc et la justice afin de rendre la lutte contre la grande fraude fiscale plus efficace.

En mai 2009, la Commission d’enquête relative �* la lutte contre la fraude fiscale adoptait ses recommandations. Parmi les propositions de réformes figuraient la levée conditionnée du secret bancaire et le dispositif anti-abus contre l’ingénierie fiscale. Ces textes ont été adoptés. Aujourd’hui, le parlement concrétise une nouvelle recommandation de la Commission d’enquête. Les députés ont adopté la proposition « Una Via » en commission des finances.

De quoi s’agit-il ? Jusqu’�* présent, un même dossier fiscal pouvait être traité en parallèle par l’administration fiscale et la justice. Dans le passé, le télescopage de ces deux procédures a souvent retardé ou limité les possibilités d’action. Désormais, en cas de soupçons de fraude, une concertation se tiendra entre le Parquet, la police et l’administration fiscale. Le but est de déterminer ensemble la voie la plus appropriée pour faire aboutir l’enquête rapidement et dans les meilleures conditions. Ceci ne concerne que les affaires dont la gravité est telle que le parquet pourrait être amené �* poursuivre. La grande fraude fiscale est prioritairement visée �* travers ce texte.

Les socialistes se réjouissent de ce vote. Ils furent les premiers �* déposer un texte, dès 2009, pour améliorer la concertation entre le parquet et l’administration fiscale. « Après la levée conditionnée du secret bancaire et la mise en place du dispositif anti-abus pour faire appliquer équitablement le droit fiscal, il s’agit d’une nouvelle avancée en matière de lutte contre la fraude » ajoute Alain Mathot, signataire de la proposition.

Le groupe PS est partisan d’une fiscalité juste assurant le financement optimal des services publics et de la sécurité sociale dont bénéficient l’ensemble des citoyens.

Plus d’infos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chambre

Bron: politics.be

28 maart 2012, 10:50	#1
Politics.be Redactie Geregistreerd: 27 november 2004 Berichten: 28.704	PS : fisc et justice pour lutter contre la fraude fiscale. Une collaboration accrue entre fisc et justice pour lutter contre la fraude fiscale. La Commission Finances de la Chambre a adopté ce mardi la proposition de loi dénommée « Una Via ». Le texte renforce la collaboration entre le fisc et la justice afin de rendre la lutte contre la grande fraude fiscale plus efficace. En mai 2009, la Commission d’enquête relative �* la lutte contre la fraude fiscale adoptait ses recommandations. Parmi les propositions de réformes figuraient la levée conditionnée du secret bancaire et le dispositif anti-abus contre l’ingénierie fiscale. Ces textes ont été adoptés. Aujourd’hui, le parlement concrétise une nouvelle recommandation de la Commission d’enquête. Les députés ont adopté la proposition « Una Via » en commission des finances. De quoi s’agit-il ? Jusqu’�* présent, un même dossier fiscal pouvait être traité en parallèle par l’administration fiscale et la justice. Dans le passé, le télescopage de ces deux procédures a souvent retardé ou limité les possibilités d’action. Désormais, en cas de soupçons de fraude, une concertation se tiendra entre le Parquet, la police et l’administration fiscale. Le but est de déterminer ensemble la voie la plus appropriée pour faire aboutir l’enquête rapidement et dans les meilleures conditions. Ceci ne concerne que les affaires dont la gravité est telle que le parquet pourrait être amené �* poursuivre. La grande fraude fiscale est prioritairement visée �* travers ce texte. Les socialistes se réjouissent de ce vote. Ils furent les premiers �* déposer un texte, dès 2009, pour améliorer la concertation entre le parquet et l’administration fiscale. « Après la levée conditionnée du secret bancaire et la mise en place du dispositif anti-abus pour faire appliquer équitablement le droit fiscal, il s’agit d’une nouvelle avancée en matière de lutte contre la fraude » ajoute Alain Mathot, signataire de la proposition. Le groupe PS est partisan d’une fiscalité juste assurant le financement optimal des services publics et de la sécurité sociale dont bénéficient l’ensemble des citoyens. Plus d’infos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chambre Bron: politics.be __________________ Politics.be - Jouw politieke portaalsite