PS :mieux protéger les coureurs cyclistes professionnels.

Politics.be · 1 mei 2013, 11:30

Le 23 juin prochain, la ville de La Roche-en-Ardenne organise le championnat de Belgique cycliste. A quelques semaines de cet événement, la Commission des Affaires sociales, présidée par Yvan Mayeur, vient d’adopter une réglementation destinée �* mieux protéger les coureurs professionnels. Dès l’entrée en vigueur du texte, l’obtention d’une licence par une équipe sera conditionnée au dépôt d’une garantie destinée �* payer les cotisations sociales des coureurs. Le texte combat aussi le recours de plus en plus fréquent par les équipes au statut de faux indépendant.

La législation actuelle prévoit que les titulaires d’une licence de cycliste professionnel doivent travailler sous contrat de travail. Pour ce qui concerne les cotisations, c’est la Ligue vélocipédique qui est considérée comme l’employeur des cyclistes professionnels �* qui elle délivre des licences. En pratique, la Ligue vélocipédique verse les cotisations dues �* l’ONSS puis les récupère auprès des équipes.

Dans les faits, la Ligue est souvent confrontée �* des problèmes de récupération auprès des équipes étrangères. Parfois, pour échapper aux cotisations, ces équipes engagent des coureurs comme indépendants. Pourtant, tout le monde conviendra que le lien de subordination est évident. Ce sont bien les dirigeants des équipes qui décident de l’agenda des entraînements et des courses auxquelles ils participeront.

La proposition votée aujourd’hui, �* l’initiative de la députée Carina Van Cauter, va changer la donne. Afin de garantir le respect de leurs obligations financières vis-�*-vis de la sécu, le texte prévoit de subordonner la délivrance de la licence �* une garantie équivalente au montant des cotisations sociales dues pour la durée de la licence. De ce fait, le texte établit une présomption irréfragable de travail salarié dans le chef du cycliste professionnel.

Autre nouveauté contenue dans le texte, le statut d’ouvrier, utilisé dans les contrats actuels, est remplacé par celui d’employé afin de mettre le régime en concordance avec la loi relative aux sportifs rémunérés.

Pour Yvan Mayeur, président de la Commission des Affaires sociales et coauteur du texte, la proposition de loi sera très bénéfique pour les coureurs, en particulier les plus jeunes. La nouvelle loi va améliorer la sécurité sociale et sanitaire des coureurs. Elle permettra aussi de mettre fin aux contrats de «faux indépendant » de plus en plus souvent imposés aux jeunes cyclistes professionnels.

Le texte est le fruit d’une concertation avec la Ligue vélocipédique belge, l'union cycliste internationale et Sporta, le syndicat de coureurs. Il sera adopté en plénière dans 15 jours pour une entrée en vigueur avant le début du championnat de Belgique.

Plus d’infos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chamb

Bron: politics.be

1 mei 2013, 11:30	#1
Politics.be Redactie Geregistreerd: 27 november 2004 Berichten: 28.704	PS :mieux protéger les coureurs cyclistes professionnels. Le 23 juin prochain, la ville de La Roche-en-Ardenne organise le championnat de Belgique cycliste. A quelques semaines de cet événement, la Commission des Affaires sociales, présidée par Yvan Mayeur, vient d’adopter une réglementation destinée �* mieux protéger les coureurs professionnels. Dès l’entrée en vigueur du texte, l’obtention d’une licence par une équipe sera conditionnée au dépôt d’une garantie destinée �* payer les cotisations sociales des coureurs. Le texte combat aussi le recours de plus en plus fréquent par les équipes au statut de faux indépendant. La législation actuelle prévoit que les titulaires d’une licence de cycliste professionnel doivent travailler sous contrat de travail. Pour ce qui concerne les cotisations, c’est la Ligue vélocipédique qui est considérée comme l’employeur des cyclistes professionnels �* qui elle délivre des licences. En pratique, la Ligue vélocipédique verse les cotisations dues �* l’ONSS puis les récupère auprès des équipes. Dans les faits, la Ligue est souvent confrontée �* des problèmes de récupération auprès des équipes étrangères. Parfois, pour échapper aux cotisations, ces équipes engagent des coureurs comme indépendants. Pourtant, tout le monde conviendra que le lien de subordination est évident. Ce sont bien les dirigeants des équipes qui décident de l’agenda des entraînements et des courses auxquelles ils participeront. La proposition votée aujourd’hui, �* l’initiative de la députée Carina Van Cauter, va changer la donne. Afin de garantir le respect de leurs obligations financières vis-�-vis de la sécu, le texte prévoit de subordonner la délivrance de la licence � une garantie équivalente au montant des cotisations sociales dues pour la durée de la licence. De ce fait, le texte établit une présomption irréfragable de travail salarié dans le chef du cycliste professionnel. Autre nouveauté contenue dans le texte, le statut d’ouvrier, utilisé dans les contrats actuels, est remplacé par celui d’employé afin de mettre le régime en concordance avec la loi relative aux sportifs rémunérés. Pour Yvan Mayeur, président de la Commission des Affaires sociales et coauteur du texte, la proposition de loi sera très bénéfique pour les coureurs, en particulier les plus jeunes. La nouvelle loi va améliorer la sécurité sociale et sanitaire des coureurs. Elle permettra aussi de mettre fin aux contrats de «faux indépendant » de plus en plus souvent imposés aux jeunes cyclistes professionnels. Le texte est le fruit d’une concertation avec la Ligue vélocipédique belge, l'union cycliste internationale et Sporta, le syndicat de coureurs. Il sera adopté en plénière dans 15 jours pour une entrée en vigueur avant le début du championnat de Belgique. Plus d’infos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chamb Bron: politics.be __________________ Politics.be - Jouw politieke portaalsite