Le PTB-go! exige le retrait immédiat de la loi belge

[Politics.be]

Aujourd’hui, le 8 avril 2014, dans un arrêt surprenant, la Cour européenne de justice de Luxembourg a invalidé la directive européenne de 2006 sur la rétention des données. Malgré les protestations de toutes les organisations démocratiques, cette directive a été transposée en une loi belge le 30 juillet 2013, sur proposition de notre gouvernement.

Raoul Hedebouw, porte-parole du PTB-go! : « Le PTB-go! se réjouit de l’arrêt de la Cour. Après l’opposition suscitée par cette dangereuse directive dans la quasi-totalité des pays européens, l’organe judiciaire le plus élevé de l’Union européenne a lui aussi estimé que la directive était en contradiction avec le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Le gouvernement belge et en premier lieu les ministres Annemie Turtelboom et Johan Vande Lanotte ne peuvent plus jouer �* la politique de l’autruche. Le PTB-go! demande que le gouvernement introduise, avant les élections encore, une proposition de loi qui abrogera dans son ensemble et immédiatement la loi belge du 30 juillet 2013 sur la rétention des données. »

« Lorsqu’on touche �* la vie privée, on s’en prend également aux autres droits et libertés fondamentales, poursuit Raoul Hedebouw. En effet, que reste-t-il encore de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de la liberté de la presse si toute communication Internet ou téléphonique est interceptée et peut entre autres être réquisitionnée par la Sûreté de l’État ? »

L’obligation imposée par la directive annulée et par la loi belge aux fournisseurs d’Internet et aux sociétés de télécommunication de conserver pendant un an toutes les données des communications est la pire attaque de tous les temps contre la vie privée des citoyens. Comme le stipule la Cour de justice, cela crée chez les citoyens le sentiment s’être « sous surveillance permanente » et cela permet « d’acquérir des informations très précises sur la vie privée de tout un chacun, sur ses habitudes quotidiennes, sur les endroits où il se tient, sur ses déplacements quotidiens, ses activités, ses relations sociales et son environnement social ». La Cour exprime ici une critique fondamentale �* l’encontre de tous ceux qui, recourant �* l’argument de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, ont défendu la directive bec et ongles. En Belgique, il s’agissait en premier lieu de la ministre Annemie Turtelboom (Open Vld) et du ministre Johan Vande Lanotte (sp.a).

La loi belge sur la rétention des données va d’ailleurs plus loin encore que la directive européenne désormais annulée, en accordant �* la Sûreté de l’État et �* la Sûreté militaire un accès illimité aux données personnelles conservées.

Raoul Hedebouw : « À l’approche des élections européennes, cet arrêt est également une bonne nouvelle pour ceux qui plaident en faveur d’une Europe sociale et démocratique. Il s’agit aussi d’une sévère réprimande �* l’adresse des lois et manœuvres antidémocratiques émanant de l’Union européenne ces dix dernières années. »

Le PTB-go! espère que la Cour constitutionnelle belge suivra l’arrêt de la Cour européenne de justice et qu’elle annulera également la loi belge sur la rétention des données. Les Ligues belges des droits de l’homme ont introduit une procédure auprès de cette Cour en vue de l’annulation de cette loi.

Vous trouverez l’arrêt de la Cour de justice via ce lien :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/d...cp140054en.pdf

Service de presse PTB-go!

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Raoul Hedebouw

Bron: politics.be