votez NON pour la "constitution" européenne - stem NEEN tegen de europese "grondwet"

From: Etienne L
Date sent: Sat, 12 Feb 2005 11:48:10 +0100
Subject: 9 bonnes raisons, chacune suffisantes, de voter NON
au référendum sur la constitution européenne.

Lisez et faites lire !
source (http://france.attac.org/i4059)

10 bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur
la
constitution européenne.
Compilation des argumentaires de Bernard Cassen (Emission
Des Sous...et des Hommes du 22 Octobre 2004 sur AligreFM), Yves Cochet
(Question �* Assemblée Nationale) , Michel Husson (Rouge n°2092), Raoul
Marc Jennar (Indymedia), et André-Jacques Holbecq Le 5 février 2005
11/02/2005 - Campagnes

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>
>(j'ai supprimé la dixième parce que c'est une MAUVAISE raison) >
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>

Car si elle était approuvée...

1 - signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu'�* l'unanimité.

Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit
un centième de la population européenne, ou le Royaume-Uni dont la
population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix
derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de
celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits �* toute
modification de la Constitution !

2 - les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu'ils
défendent sont garantis et sanctuarisés, qu'on ne pourra plus revenir
dessus :

La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La
constitution européenne fait 350 pages, et plus de 750 avec les annexes
! Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la
pierre" et qu'il sera quasiment impossible de les changer, impossible
par exemple de changer la politique économique de l'Europe (ou d'un
quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière
démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La
constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures
législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.

3 - compte tenu de la réaffirmation de l'indépendance de la BCE, qui ne
peut "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l'Europe
deviendra le seul et unique pays au monde et dans l'histoire où
l'indépendance absolue d'une Banque Centrale aura été
constitutionnalisée dans un cadre définitif d'une politique
prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.

Aucune Constitution dans le monde ne verrouille �* ce point le champ de
la politique économique et monétaire. Une véritable Banque centrale
devrait au contraire être mise au service du développement et de
l'harmonisation. L'emploi devrait être sa priorité, des objectifs de
change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation
différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait
pouvoir financer les politiques structurelles.

ARTICLE III-177 ... conduite d'une politique monétaire et d'une
politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir
la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir
les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

ARTICLE III-185 L'objectif principal du Système européen de banques
centrales est de maintenir la stabilité des prix [...] Le Système
européen de banques centrales agit conformément au principe d'une
économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

ARTICLE III-188 Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale
nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne
peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions,
organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres
ou de tout autre organisme

4 - le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos
pays, devra payer un intérêt �* un système bancaire privé pour l'usage de
sa propre monnaie, qu'il pourrait émettre lui-même, sans intérêt !

C'est, hélas déj�* le cas depuis le Traité de Maastricht .. mais est ce
qu'une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ? ARTICLE
III-181

Il est interdit �* la Banque centrale européenne et aux banques centrales
des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales",
d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions,
organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux
autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux
autres organismes ou entreprises publics des États membres [...]

La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc
maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques
privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d'intérêts
conséquents...

Thomas Edison écrivait déj�* : ''"Il est absurde de dire que notre pays
peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en
monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l'un engraisse les
usuriers, et l'autre aiderait le peuple. Si l'argent émis par le
gouvernement n'était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas
bonnes non plus. C'est une situation terrible lorsque le gouvernement,
pour augmenter la richesse nationale, doit s'endetter et se soumettre �*
payer des intérêts ruineux."

5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du
projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle
se situera même en deç�* de la législation internationale : ainsi le
revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus, alors
qu'ils le sont dans la Déclaration universelle de 1948.

6 - elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché
intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant
dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder
�* la libéralisation des services au-del�* de la mesure qui est
obligatoire en vertu de la loi cadre européenne [...]. La Commission
adresse aux Etats membres intéressés des recommandations �* cet effet".

La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et
objecte déj�* que si on veut faire de l'Europe une économie performante
et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas
négociables.

Ce projet de directive concerne l'ensemble des services dont la
fourniture implique une contrepartie financière, �* quelque niveau que
ce soit, indépendamment des missions d'intérêt général qui peuvent être
les leurs, sans adoption préalable d'une directive cadre sur les
services publics ou d'intérêt général. Considérés comme des entraves au
développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats
sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats
sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays
dans lequel le prestataire est établi : c'est le principe dit du "pays
d'origine". En rupture totale avec la démarche classique
d'harmonisation "par le haut" par l'édiction de règles ou principes, le
projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social
et juridique, au prétexte de simplifier les procédures d'établissement
et/ou de prestation de services au sein de l'Union. Or qui pourrait
accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions
collectives ou la protection des consommateurs rabaissées au rang
d'avantages commerciaux ?

7 - le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne
seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté -
�* ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée �* tous
les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.

8 - la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a
largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan
environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage
des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.

9 - des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins,
ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront
prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses
attributions, �* soumettre une proposition appropriée sur des questions
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de
l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.

Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d'un acte
législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que
cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a
deux verrous : Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas.
Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C'est la commission, et elle
seule, qui décide si elle donne suite ou pas ! Deuxième verrou : ça ne
pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de
la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira :
"Désolé, il y a un article qui dit qu'on n'a pas le droit d'empêcher la
totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l'unanimité
". Donc votre pétition s'arrête l�*. Par contre, si vous voulez plus de
libéralisme il n'y aura pas de problème ! Si on dit par exemple : " On
va abolir la durée maximum de travail ", il n'y aura aucune difficulté,
la commission donnera suite.

ARTICLE I-47 Principe de la démocratie participative 1.

Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux
associations représentatives la possibilité de faire connaître et
d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action
de l'Union.

2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et
régulier avec les associations représentatives et la société civile.

3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de
l'Union, la Commission procède �* de larges consultations des parties
concernées.

4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins,
ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre
l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses
attributions, �* soumettre une proposition appropriée sur des questions
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de
l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La
loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et
conditions requises pour la présentation d'une telle initiative
citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les
citoyens qui la présentent doivent provenir.

10 - ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes �*
disposer de leur corps et donc du droit �* l'avortement.

Chacune des dix bonnes raisons qui précèdent suffirait �* elle seule pour
que vous votiez "NON" au référendum. Mais on vous objectera ces dix
arguments :

1 - " Si on ne vote pas ce traité, c'est le chaos, la catastrophe ".

Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n'y a pas
de catastrophe ! Et nous y vivrons au moins jusqu'en 2009... On est dans
ce traité, et on ne s'en porte pas plus mal,... ni mieux d'ailleurs.
Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en
2009 ( et certaines de ses dispositions d'ailleurs ne prendront corps
qu'en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous encore...

Qu'est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique
il ne se passe rien : les traités antérieurs continuent, la situation
dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en chantier
un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n'y a pas le feu,
aucune urgence.

2 - " La France va être isolée. "

Ce n'est pas si sûr que ça ! Dans les pays procédant par référendum le
résultat n'est pas connu d'avance ! On a bien vu que ce qui est isolé,
ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part
l'adhésion des populations qui s'opposent �* la contrainte, au
libéralisme, au chômage, �* la précarité, �* la baisse des revenus, �* la
délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?

3 - " La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux,
correspond au Préambule de la Constitution française et �* la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen "

Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la
Constitution belge, celle d'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de
Finlande, de l'Italie, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du
Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit �* un revenu minimum,
le droit �* un salaire minimum, le droit �* une allocation de chômage, le
droit �* une pension de retraite, le droit �* la couverture des soins de
santé, �* un logement décent sont garantis.

Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas.
S'agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît
et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n'engage
�* rien de la part de l'Union européenne. Le droit au travail devient le
droit �* en chercher. Ce qui est très différent.

L'Union européenne n'adhère pas �* la Déclaration Universelle des Droits
de l'Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par
contre, elle adhère �* la Convention européenne des Droits de l'Homme
qui ne les reconnaît pas.

4 - " La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour
la première fois, une base légale "

La Constitution ne fournit aucune définition du " service d'intérêt
économique général.". Par contre les documents de la Commission
européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004)
sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services
d'Intérêt Economique Général (SIEG) que si deux conditions sont
remplies : a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le
service b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.

Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d'établissement
et la liberté de circulation des services sont des " valeurs
fondamentales " de l'Union européenne (article I-4). La proposition de
directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les
services dans le marché intérieur " fournit la démonstration, confirmée
par des experts de tous bords, que l'application intégrale de cette "
valeur fondamentale " conduit �* la disparition des services publics, de
nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.

Avec cette Constitution, c'est la fin de la capacité des pouvoirs
publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de
service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et
l'impossibilité de créer des services publics européens. L'Accord
Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'OMC pourra s'appliquer
totalement sans que les Etats ne puissent s'y opposer vu l'existence de
cette Constitution.

D'autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît
les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins
qu'ils ne l'étaient auparavant... ! Pour le coup, le traité est en
retrait sur le traité d'Amsterdam. Le traité d'Amsterdam considérait
que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté,
l'égalité. Mais le traité, l�*, ne les reconnaît plus comme des valeurs,
il dit : " Les services d'intérêt économique général, - il ne parle pas
de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur "... Ca
n'a rien �* voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose.
Ces services publics, dits " services d'intérêt économique général ",
sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c'est-�*-
dire qu'on peut faire tous les services publics que l'on veut, mais il
faut qu'ils soient soumis �* la concurrence ! C'est-�*-dire exactement
l'inverse de ce qu'est un service public qui n'est pas l�* pour
concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions
particulières !

Et le texte dit : " La loi détermine les services publics " mais on ne
dit même pas comment cette loi va être votée. Le traité est muet sur ce
point capital ! Même avec le traité d'Amsterdam où les services publics
étaient reconnus comme valeur, on a continué �* démonter les services
publics. Alors l�*, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur,
il n'y a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !

[1]

La Constitution réduit �* néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte
législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la
Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. "

Le monopole de l'initiative de la Commission est maintenu. Et la
technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a
pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis
par la Commission que si celle-ci marque son accord.

6 - " Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l'Europe
doit prendre �* l'OMC "

L'article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc
notre rôle �* l'OMC, stipule : " l'Union contribue conformément �*
l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, �* la
suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et
aux investissements étrangers directs et �* la réduction des barrières
douanières et autres. "

On se trouve clairement en présence d'un choix politique. Un choix
politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd'hui,
l'efficacité pour la création d'emplois. Mais supprimer les restrictions
aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois
environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c'est une
exigence des organisations patronales européennes.

Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l'a fait
Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF
et des Verts, de dire que l'AMI doit être négocié non pas �* l'OCDE,
mais �* l'OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué �* l'OMC, le
patronat exige que l'AMI revienne dans le cadre européen. D'où sa
présence dans la Constitution. On mesure ainsi l'incohérence de ceux
qui ont combattu l'AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd'hui.

7 - " Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens ".

Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles "
et les " coopérations renforcées ", certains prétendent qu'ainsi la
clause de l'unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des
opportunités d'avancées significatives. C'est faux : dans tous les cas
de figure, on retrouve d'une manière ou d'une autre l'exigence de
l'unanimité. Une réalité s'impose : si cette Constitution est ratifiée,
il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos
enfants comme nos petits enfants auront �* la subir.

8 - " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l'Union "

Cette affirmation est inexacte car les électeurs n'ont aucune
possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, et le Parlement
européen, ni aujourd'hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut
imprimer de choix politiques �* la Commission. De plus, le droit de
pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la
commission en fera ce qu'elle veut...

9 - " La victoire du " non " sera une victoire des USA de George W.
Bush "

C'est exactement le contraire ! Le traité, reprenant en cela les
dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense commune
éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de
l'OTAN, c'est-�*-dire que c'est l'OTAN qui donne le feu vert �* une
politique de défense Européenne. Or l'OTAN, ce sont les Etats-Unis. Qui
détient la plus haute responsabilité militaire �* l'OTAN ? Un officier
US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui
espère la ratification de la Constitution puisqu'elle consolide le lien
de soumission des Européens aux USA

ARTICLE I,41,2 : " La politique de l'Union (...) respecte les
obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains
Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée
dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique
commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre "

ARTICLE I,41,7 : " Les engagements et la coopération dans ce domaine [en
cas d'agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein
de l'OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement
de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. "

10 - " Notre " oui " est un " oui de combat "" (disent les partisans du
" oui de gauche ")

Le " oui " de combat, ce n'est rien d'autre qu'une promesse. Comme celle
de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de
Maastricht et nous ferons l'Europe sociale tout de suite après "... Il
y a treize ans... Ils nous disent "le texte n'est pas franchement bon
et il ne répond pas �* nos attentes, mais il faut l'adopter pour
conserver les quatre ou cinq points positifs qu'il contient ; quant au
reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l'améliorer
; notre " oui " s'inscrit donc dans la perspective de ce futur combat".
Raisonnement perverti pour trois raisons, car :

- 1) nous pouvions nous contenter d'un simple traité

- 2) cela revient �* dire : nous ne nous battons pas aujourd'hui contre
ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu'il
sera devenu la Constitution.

- 3) ils savent pertinemment qu'ils ne pourront pas modifier ce texte.
La règle de l'unanimité fige la construction européenne dans son état
actuel. Elle bloque toute espérance d'approfondissement avant de
nombreuses années.

Il faut donc se donner le temps de discuter !

Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice
sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir
la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires �*
la solidarité, et ce n'est pas le libre-échange qui va faire ça, ce
sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la
santé, dans l'éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui
par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est
totalement absent du projet !

La solidarité envers les générations futures, c'est se soucier de ce que
sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller
l'énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l'atmosphère.
Donc ça veut dire revenir sur l'absurdité de ces échanges commerciaux
tous azimuts ! Il faut tout remettre �* plat en quelque sorte, et c'est
pour ça qu'il est indispensable de se donner le temps de discuter, un
an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne
direction ! Or, c'est toute une construction sociale qui est rendue
absolument impossible par ce projet de Constitution.

A-J Holbecq Le 5 février 2005 http://tiki.societal.org
Notes :


[1] 5 - " Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la
capacité de prendre lui-même l'initiative de lois " ATTAC France - 66-72
rue Marceau - F-93100 Montreuil-sous-Bois - tél: 01.41.58.17.40 - fax:
01.43.63.84.62 - mail: [email protected] Les documents publiés
n'engagent pas l'association ATTAC France sauf mention explicite. Ils
peuvent représenter l'opinion de groupes thématiques, de personnes ou
d'autres organisations. Il s'agit avant tout de pouvoir profiter des
expertises et des idées disponibles afin de construire, ensemble, cet
autre monde possible, de nous réapproprier notre avenir

jmd wrote:

> From: Etienne L
> Date sent: Sat, 12 Feb 2005 11:48:10 +0100
> Subject: 9 bonnes raisons, chacune suffisantes, de voter NON
> au référendum sur la constitution européenne.
>
> Lisez et faites lire !
> source (http://france.attac.org/i4059)
>
> 10 bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur
> la
> constitution européenne.
> Compilation des argumentaires de Bernard Cassen (Emission
> Des Sous...et des Hommes du 22 Octobre 2004 sur AligreFM), Yves Cochet
> (Question �* Assemblée Nationale) , Michel Husson (Rouge n°2092), Raoul
> Marc Jennar (Indymedia), et André-Jacques Holbecq Le 5 février 2005
> 11/02/2005 - Campagnes
>
>
>>(j'ai supprimé la dixième parce que c'est une MAUVAISE raison) >
>>
>
> Car si elle était approuvée...
>
> 1 - signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu'�* l'unanimité.
>
> Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit
> un centième de la population européenne, ou le Royaume-Uni dont la
> population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix
> derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de
> celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits �* toute
> modification de la Constitution !
>
> 2 - les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu'ils
> défendent sont garantis et sanctuarisés, qu'on ne pourra plus revenir
> dessus :
>
> La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La
> constitution européenne fait 350 pages, et plus de 750 avec les annexes
> ! Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la
> pierre" et qu'il sera quasiment impossible de les changer, impossible
> par exemple de changer la politique économique de l'Europe (ou d'un
> quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière
> démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La
> constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures
> législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.
>
> 3 - compte tenu de la réaffirmation de l'indépendance de la BCE, qui ne
> peut "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l'Europe
> deviendra le seul et unique pays au monde et dans l'histoire où
> l'indépendance absolue d'une Banque Centrale aura été
> constitutionnalisée dans un cadre définitif d'une politique
> prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.
>
> Aucune Constitution dans le monde ne verrouille �* ce point le champ de
> la politique économique et monétaire. Une véritable Banque centrale
> devrait au contraire être mise au service du développement et de
> l'harmonisation. L'emploi devrait être sa priorité, des objectifs de
> change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation
> différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait
> pouvoir financer les politiques structurelles.
>
> ARTICLE III-177 ... conduite d'une politique monétaire et d'une
> politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir
> la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir
> les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au
> principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
>
> ARTICLE III-185 L'objectif principal du Système européen de banques
> centrales est de maintenir la stabilité des prix [...] Le Système
> européen de banques centrales agit conformément au principe d'une
> économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
>
> ARTICLE III-188 Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale
> nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne
> peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions,
> organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres
> ou de tout autre organisme
>
> 4 - le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos
> pays, devra payer un intérêt �* un système bancaire privé pour l'usage de
> sa propre monnaie, qu'il pourrait émettre lui-même, sans intérêt !
>
> C'est, hélas déj�* le cas depuis le Traité de Maastricht .. mais est ce
> qu'une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ? ARTICLE
> III-181
>
> Il est interdit �* la Banque centrale européenne et aux banques centrales
> des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales",
> d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions,
> organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux
> autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux
> autres organismes ou entreprises publics des États membres [...]
>
> La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc
> maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques
> privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d'intérêts
> conséquents...
>
> Thomas Edison écrivait déj�* : ''"Il est absurde de dire que notre pays
> peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en
> monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l'un engraisse les
> usuriers, et l'autre aiderait le peuple. Si l'argent émis par le
> gouvernement n'était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas
> bonnes non plus. C'est une situation terrible lorsque le gouvernement,
> pour augmenter la richesse nationale, doit s'endetter et se soumettre �*
> payer des intérêts ruineux."
>
> 5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du
> projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle
> se situera même en deç�* de la législation internationale : ainsi le
> revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus, alors
> qu'ils le sont dans la Déclaration universelle de 1948.
>
> 6 - elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché
> intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant
> dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder
> �* la libéralisation des services au-del�* de la mesure qui est
> obligatoire en vertu de la loi cadre européenne [...]. La Commission
> adresse aux Etats membres intéressés des recommandations �* cet effet".
>
> La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et
> objecte déj�* que si on veut faire de l'Europe une économie performante
> et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas
> négociables.
>
> Ce projet de directive concerne l'ensemble des services dont la
> fourniture implique une contrepartie financière, �* quelque niveau que
> ce soit, indépendamment des missions d'intérêt général qui peuvent être
> les leurs, sans adoption préalable d'une directive cadre sur les
> services publics ou d'intérêt général. Considérés comme des entraves au
> développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats
> sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats
> sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays
> dans lequel le prestataire est établi : c'est le principe dit du "pays
> d'origine". En rupture totale avec la démarche classique
> d'harmonisation "par le haut" par l'édiction de règles ou principes, le
> projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social
> et juridique, au prétexte de simplifier les procédures d'établissement
> et/ou de prestation de services au sein de l'Union. Or qui pourrait
> accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions
> collectives ou la protection des consommateurs rabaissées au rang
> d'avantages commerciaux ?
>
> 7 - le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne
> seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté -
> �* ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée �* tous
> les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.
>
> 8 - la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a
> largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan
> environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage
> des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.
>
> 9 - des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins,
> ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront
> prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses
> attributions, �* soumettre une proposition appropriée sur des questions
> pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de
> l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
>
> Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d'un acte
> législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que
> cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a
> deux verrous : Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas.
> Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C'est la commission, et elle
> seule, qui décide si elle donne suite ou pas ! Deuxième verrou : ça ne
> pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de
> la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira :
> "Désolé, il y a un article qui dit qu'on n'a pas le droit d'empêcher la
> totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l'unanimité
> ". Donc votre pétition s'arrête l�*. Par contre, si vous voulez plus de
> libéralisme il n'y aura pas de problème ! Si on dit par exemple : " On
> va abolir la durée maximum de travail ", il n'y aura aucune difficulté,
> la commission donnera suite.
>
> ARTICLE I-47 Principe de la démocratie participative 1.
>
> Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux
> associations représentatives la possibilité de faire connaître et
> d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action
> de l'Union.
>
> 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et
> régulier avec les associations représentatives et la société civile.
>
> 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de
> l'Union, la Commission procède �* de larges consultations des parties
> concernées.
>
> 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins,
> ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre
> l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses
> attributions, �* soumettre une proposition appropriée sur des questions
> pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de
> l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La
> loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et
> conditions requises pour la présentation d'une telle initiative
> citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les
> citoyens qui la présentent doivent provenir.
>
> 10 - ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes �*
> disposer de leur corps et donc du droit �* l'avortement.
>
> Chacune des dix bonnes raisons qui précèdent suffirait �* elle seule pour
> que vous votiez "NON" au référendum. Mais on vous objectera ces dix
> arguments :
>
> 1 - " Si on ne vote pas ce traité, c'est le chaos, la catastrophe ".
>
> Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n'y a pas
> de catastrophe ! Et nous y vivrons au moins jusqu'en 2009... On est dans
> ce traité, et on ne s'en porte pas plus mal,... ni mieux d'ailleurs.
> Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en
> 2009 ( et certaines de ses dispositions d'ailleurs ne prendront corps
> qu'en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous encore...
>
> Qu'est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique
> il ne se passe rien : les traités antérieurs continuent, la situation
> dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en chantier
> un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n'y a pas le feu,
> aucune urgence.
>
> 2 - " La France va être isolée. "
>
> Ce n'est pas si sûr que ça ! Dans les pays procédant par référendum le
> résultat n'est pas connu d'avance ! On a bien vu que ce qui est isolé,
> ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part
> l'adhésion des populations qui s'opposent �* la contrainte, au
> libéralisme, au chômage, �* la précarité, �* la baisse des revenus, �* la
> délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?
>
> 3 - " La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux,
> correspond au Préambule de la Constitution française et �* la Déclaration
> des droits de l'homme et du citoyen "
>
> Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la
> Constitution belge, celle d'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de
> Finlande, de l'Italie, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du
> Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit �* un revenu minimum,
> le droit �* un salaire minimum, le droit �* une allocation de chômage, le
> droit �* une pension de retraite, le droit �* la couverture des soins de
> santé, �* un logement décent sont garantis.
>
> Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas.
> S'agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît
> et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n'engage
> �* rien de la part de l'Union européenne. Le droit au travail devient le
> droit �* en chercher. Ce qui est très différent.
>
> L'Union européenne n'adhère pas �* la Déclaration Universelle des Droits
> de l'Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par
> contre, elle adhère �* la Convention européenne des Droits de l'Homme
> qui ne les reconnaît pas.
>
> 4 - " La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour
> la première fois, une base légale "
>
> La Constitution ne fournit aucune définition du " service d'intérêt
> économique général.". Par contre les documents de la Commission
> européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004)
> sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services
> d'Intérêt Economique Général (SIEG) que si deux conditions sont
> remplies : a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le
> service b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
>
> Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d'établissement
> et la liberté de circulation des services sont des " valeurs
> fondamentales " de l'Union européenne (article I-4). La proposition de
> directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les
> services dans le marché intérieur " fournit la démonstration, confirmée
> par des experts de tous bords, que l'application intégrale de cette "
> valeur fondamentale " conduit �* la disparition des services publics, de
> nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.
>
> Avec cette Constitution, c'est la fin de la capacité des pouvoirs
> publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de
> service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et
> l'impossibilité de créer des services publics européens. L'Accord
> Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'OMC pourra s'appliquer
> totalement sans que les Etats ne puissent s'y opposer vu l'existence de
> cette Constitution.
>
> D'autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît
> les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins
> qu'ils ne l'étaient auparavant... ! Pour le coup, le traité est en
> retrait sur le traité d'Amsterdam. Le traité d'Amsterdam considérait
> que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté,
> l'égalité. Mais le traité, l�*, ne les reconnaît plus comme des valeurs,
> il dit : " Les services d'intérêt économique général, - il ne parle pas
> de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur "... Ca
> n'a rien �* voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose.
> Ces services publics, dits " services d'intérêt économique général ",
> sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c'est-�*-
> dire qu'on peut faire tous les services publics que l'on veut, mais il
> faut qu'ils soient soumis �* la concurrence ! C'est-�*-dire exactement
> l'inverse de ce qu'est un service public qui n'est pas l�* pour
> concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions
> particulières !
>
> Et le texte dit : " La loi détermine les services publics " mais on ne
> dit même pas comment cette loi va être votée. Le traité est muet sur ce
> point capital ! Même avec le traité d'Amsterdam où les services publics
> étaient reconnus comme valeur, on a continué �* démonter les services
> publics. Alors l�*, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur,
> il n'y a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !
>
> [1]
>
> La Constitution réduit �* néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte
> législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la
> Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. "
>
> Le monopole de l'initiative de la Commission est maintenu. Et la
> technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a
> pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis
> par la Commission que si celle-ci marque son accord.
>
> 6 - " Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l'Europe
> doit prendre �* l'OMC "
>
> L'article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc
> notre rôle �* l'OMC, stipule : " l'Union contribue conformément �*
> l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, �* la
> suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et
> aux investissements étrangers directs et �* la réduction des barrières
> douanières et autres. "
>
> On se trouve clairement en présence d'un choix politique. Un choix
> politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd'hui,
> l'efficacité pour la création d'emplois. Mais supprimer les restrictions
> aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois
> environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c'est une
> exigence des organisations patronales européennes.
>
> Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l'a fait
> Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF
> et des Verts, de dire que l'AMI doit être négocié non pas �* l'OCDE,
> mais �* l'OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué �* l'OMC, le
> patronat exige que l'AMI revienne dans le cadre européen. D'où sa
> présence dans la Constitution. On mesure ainsi l'incohérence de ceux
> qui ont combattu l'AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd'hui.
>
> 7 - " Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens ".
>
> Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles "
> et les " coopérations renforcées ", certains prétendent qu'ainsi la
> clause de l'unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des
> opportunités d'avancées significatives. C'est faux : dans tous les cas
> de figure, on retrouve d'une manière ou d'une autre l'exigence de
> l'unanimité. Une réalité s'impose : si cette Constitution est ratifiée,
> il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos
> enfants comme nos petits enfants auront �* la subir.
>
> 8 - " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l'Union "
>
> Cette affirmation est inexacte car les électeurs n'ont aucune
> possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, et le Parlement
> européen, ni aujourd'hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut
> imprimer de choix politiques �* la Commission. De plus, le droit de
> pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la
> commission en fera ce qu'elle veut...
>
> 9 - " La victoire du " non " sera une victoire des USA de George W.
> Bush "
>
> C'est exactement le contraire ! Le traité, reprenant en cela les
> dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense commune
> éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de
> l'OTAN, c'est-�*-dire que c'est l'OTAN qui donne le feu vert �* une
> politique de défense Européenne. Or l'OTAN, ce sont les Etats-Unis. Qui
> détient la plus haute responsabilité militaire �* l'OTAN ? Un officier
> US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui
> espère la ratification de la Constitution puisqu'elle consolide le lien
> de soumission des Européens aux USA
>
> ARTICLE I,41,2 : " La politique de l'Union (...) respecte les
> obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains
> Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée
> dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique
> commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre "
>
> ARTICLE I,41,7 : " Les engagements et la coopération dans ce domaine [en
> cas d'agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein
> de l'OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement
> de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. "
>
> 10 - " Notre " oui " est un " oui de combat "" (disent les partisans du
> " oui de gauche ")
>
> Le " oui " de combat, ce n'est rien d'autre qu'une promesse. Comme celle
> de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de
> Maastricht et nous ferons l'Europe sociale tout de suite après "... Il
> y a treize ans... Ils nous disent "le texte n'est pas franchement bon
> et il ne répond pas �* nos attentes, mais il faut l'adopter pour
> conserver les quatre ou cinq points positifs qu'il contient ; quant au
> reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l'améliorer
> ; notre " oui " s'inscrit donc dans la perspective de ce futur combat".
> Raisonnement perverti pour trois raisons, car :
>
> - 1) nous pouvions nous contenter d'un simple traité
>
> - 2) cela revient �* dire : nous ne nous battons pas aujourd'hui contre
> ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu'il
> sera devenu la Constitution.
>
> - 3) ils savent pertinemment qu'ils ne pourront pas modifier ce texte.
> La règle de l'unanimité fige la construction européenne dans son état
> actuel. Elle bloque toute espérance d'approfondissement avant de
> nombreuses années.
>
> Il faut donc se donner le temps de discuter !
>
> Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice
> sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir
> la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires �*
> la solidarité, et ce n'est pas le libre-échange qui va faire ça, ce
> sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la
> santé, dans l'éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui
> par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est
> totalement absent du projet !
>
> La solidarité envers les générations futures, c'est se soucier de ce que
> sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller
> l'énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l'atmosphère.
> Donc ça veut dire revenir sur l'absurdité de ces échanges commerciaux
> tous azimuts ! Il faut tout remettre �* plat en quelque sorte, et c'est
> pour ça qu'il est indispensable de se donner le temps de discuter, un
> an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne
> direction ! Or, c'est toute une construction sociale qui est rendue
> absolument impossible par ce projet de Constitution.
>
> A-J Holbecq Le 5 février 2005 http://tiki.societal.org
> Notes :
>
>
> [1] 5 - " Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la
> capacité de prendre lui-même l'initiative de lois " ATTAC France - 66-72
> rue Marceau - F-93100 Montreuil-sous-Bois - tél: 01.41.58.17.40 - fax:
> 01.43.63.84.62 - mail: [email protected] Les documents publiés
> n'engagent pas l'association ATTAC France sauf mention explicite. Ils
> peuvent représenter l'opinion de groupes thématiques, de personnes ou
> d'autres organisations. Il s'agit avant tout de pouvoir profiter des
> expertises et des idées disponibles afin de construire, ensemble, cet
> autre monde possible, de nous réapproprier notre avenir
>
C vraiment un ramassis de conneries gauchistes ! On voit que les
extrâmistes d'ATTAC sont dans le coup ! Ils espèrent réitérer ce qu'ils
ont essayé avec la taxe Tobin qui est la plus belle incohérence
politico-économique qui existe et qui repose sur des arguments
fallacieux (le soi-disant financement de l'aide au déveoppement alors
que, d'après Susan geoge elle-même, devant le Parlement belge,
l'objectif est de contrôler les flux financiers et de taxer les
capitalistes !!! comment encore leur faire confiance ???).

Si vous n'êtes pas content de ce que l'Europe vous propose, allez vivre
où il fait meilleur.

ML