le PS et le SPA déposent une proposition de loi pour lever le secret bancaire

[Politics.be]

Dans la foulée des recommandations de la Commission d'enquête sur la grande fraude fiscale, les socialistes déposent une proposition de loi pour lever le secret bancaire en Belgique et invitent tous les partis qui avaient voté le rapport de la commission �* co-signer leur texte.


En Belgique, c'est encore bel et bien de secret bancaire que l'on doit parler et non de "discrétion bancaire" comme se plaisent �* dire les libéraux. Pour le ministre des Finances, comme le fisc peut parfois demander certains renseignements aux institutions bancaires, il faut parler de discrétion bancaire! En Suisse et au Luxembourg aussi, l'administration fiscale peut parfois s'adresser aux banques et, tout comme la Belgique, ces pays sont reconnus mondialement pour leur secret bancaire.
Aujourd'hui, l'administration fiscale ne peut forcer une banque �* dévoiler ses informations que dans des conditions tellement strictes qu'on peut parler sans crainte d'un véritable secret bancaire.
En 2007 par exemple, seules 11 demandes de levée du secret bancaire en matière d'impôts sur le revenu ont été adressées aux directeurs régionaux de l'AFER (Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus). L'ISI, l'inspection spéciale des impôts, quant �* elle n'a eu aucune levée du secret bancaire.
Tant la loi que la jurisprudence et la doctrine ont conforté ce secret bancaire: pour avoir accès aux informations que détiennent les banques, il faut pouvoir démontrer que des mécanismes de fraude fiscale ont été mis en place....Cette logique in fine bétonne le secret bancaire puisque c'est le plus souvent justement grâce aux informations détenues par les banques que l'administration fiscale peut étayer ses soupçons de grande fraude fiscale!


La levée du secret bancaire est une proposition formulée de longue date par les députés socialistes Alain Mathot et Dirk Van der Maelen. Depuis des années, tant les différents secrétaires d'Etat chargé de la lutte contre la fraude fiscale qui se sont succédés que le ministre des Finances ont toujours opposé au PS et au SpA que ce secret bancaire n'existait pas, qu'on devait parler de discrétion bancaire, que la collaboration entre banques et administration fiscale ne posait pas de problème, qu'elle n'entravait pas l'efficacité de la lutte contre la fraude,...

Mais aujourd'hui, après un an et demi de travaux et la démonstration que les banques détiennent au premier chef des éléments démontrant des mécanismes de fraude dont elles ont parfois été elles-mêmes complices de la diffusion, la Commission d’enquête parlementaire en charge de la lutte contre la grande fraude a tiré comme conclusion de ses débats qu'il fallait non seulement parler de secret bancaire mais surtout qu'il fallait lever celui-ci.
Les deux députés socialistes viennent donc de déposer une proposition de loi pour lever le secret bancaire qui se situe entièrement dans la ligne de la recommandation de la commission d'enquête. Tout en respectant le droit au respect de la vie privée des contribuables, la proposition socialiste prévoit que le secret bancaire est levé dès qu'apparaissent un plusieurs indices qui laissent présumer des revenus non-déclarés.

Une large majorité au Parlement - MR, VLD, Cdh, CD&V, Ecolo/Groen et bien sûr PS et SpA - a approuvé cette recommandation. Les députés socialistes invitent dès lors ces partis �* co-signer, cette semaine, leur proposition. Pour Alain Mathot, "c'est une des recommandations les plus importantes qui peut être mise en oeuvre très rapidement abstraction faite des autres recommandations. Alors qu'on sait bien qu'améliorer la lutte contre la grande fraude fiscale rapporterait 10 milliards par �* l'Etat, adopter rapidement la levée du secret bancaire au Parlement donnerait un signal très clair: la Belgique franchirait un pas très important dans la lutte contre la grande fraude fiscale".


Plus d'infos: Emmanuelle Dardenne

Bron: politics.be