PS : Intérêts notionnels : une modification de la loi (09.02.2011)

[Politics.be]

Depuis 2008, plusieurs milliers de sociétés ont été rectifiées en matière d’intérêts notionnels. C’est ce qu’a indiqué ce matin le Secrétaire d’Etat aux Finances au Sénateur socialiste Ahmed Laaouej. Parmi ces sociétés, certaines ont recouru �* des montages fiscaux très sophistiqués, notamment �* l’intérieur des groupes de sociétés. Le Secrétaire d’Etat a ainsi pu, �* la demande du Sénateur PS, décrire ces techniques qui s’appuient sur des flux financiers intra-groupes. Ces montages dont le seul objectif est de profiter abusivement des intérêts notionnels, sans répondre �* des besoins économiques réels, réduisent �* néant le but prétendument poursuivi par la mesure.

Selon les chiffres révélés par le Secrétaire d’Etat, plus de 2000 sociétés sur 8000 dossiers traités ont d’ores et déj�* été rectifiées par les services de l’administration fiscale (soit une société sur quatre !), pour plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui équivaut �* plusieurs dizaines de millions d’euros d’impôt !

Le Sénateur PS Ahmed LAAOUEJ appelle �* une modification urgente du dispositif pour rendre inopérant ce type de montages fiscaux qui pourraient aller en s’aggravant �* l’instar de ce qui fût observé pour la fraude �* la Qutotité Forfaitaire sur d’Impôt étranger (QFIE) dans les années 90.

Ahmed LAAOUEJ déplore la réponse du Secrétaire d’Etat qui, malgré la gravité des montages dévoilés, s’en tient �* ce stade �* l’absence de proposition de son administration…

Il déposera dès lors très prochainement au Sénat une proposition de loi pour contrer ces abus manifestes.

Bron: politics.be