PS : Lutte contre la grande fraude fiscale

Politics.be · 3 maart 2011, 18:40

Accord de majorité gouvernementale pour lever le secret bancaire. En 2009, la Commission d'enquête sur la fraude fiscale votait - �* l'unanimité - 108 recommandations destinées �* améliorer la lutte contre la grande fraude. Ce mercredi soir, la Commission Finance a concrétisé deux de ces recommandations particulièrement importantes : la levée du secret bancaire et la transaction judiciaire.

Le groupe PS se réjouit du compromis trouvé hier soir par les députés de la majorité gouvernementale. Ils ont en effet décidé de donner - enfin - �* l'État la possibilité de lever le secret bancaire en cas d'indices de fraude. Jusqu'�* présent, de grands fraudeurs utilisaient ce secret bancaire comme bouclier pour éviter les investigations et les poursuites, en Belgique comme �* l’étranger. Alors que le secret bancaire n'existe plus dans de nombreux pays voisins, l’OCDE menaçait d’inscrire la Belgique sur la liste grise des paradis fiscaux. Pour le groupe PS, il était impératif, dans un souci de justice fiscale, que cette levée du secret bancaire concerne tous les contribuables, résidents et non-résidents.

Il était donc important de doter l’État d’outils efficaces pour combattre la grande fraude fiscale. Comme il était tout aussi important de garantir aux citoyens le respect absolu de leur vie privée. Le texte signé aujourd’hui par le PS respecte ces deux impératifs. Le secret bancaire ne pourra être levé qu’�* des conditions très précises, inscrites dans la loi. Bien entendu, des indices de fraudes sont indispensables pour demander cette levée. Il ne s'agit donc en aucun cas de laisser l'administration fiscale aller pêcher - au hasard - des informations bancaires sur tous les contribuables. Des filtres sont prévus pour éviter tout dérapage, comme l'avait recommandé la Commission de la vie privée (consultée sur la proportion du PS).

Pour Christiane Vienne, Alain Mathot, Guy Coëme et Olivier Henry, le vote de ce mercredi soir est une grande avancée dans la lutte contre la grande fraude fiscale qui doit permettre de récupérer un énorme manque �* gagner pour l’État. Pour Alain Mathot : "on ne peut pas tolérer que certains doivent se serrer la ceinture pour vivre alors que de grands fraudeurs agissent impunément et soustraient des millions d’euros �* la collectivité. Autant d’argent qui ne bénéficiera ni aux citoyens ni aux entreprises, mais seulement �* quelques individus sans scrupules. On parle ici de sommes considérables. Ce sont clairement les grands fraudeurs qui sont dans le collimateur ».

Le groupe PS continuera sa lutte contre la grande fraude fiscale. En février, les députés ont déposé deux nouvelles propositions de loi. Les propositions de loi « anti-abus » et « information contre les montages fiscaux abusifs » qui seront discutées prochainement.

Plus d’infos ?
Frédéric Masquelin
Attaché de Presse Groupe PS Chambre

Bron: politics.be

3 maart 2011, 18:40	#1
Politics.be Redactie Geregistreerd: 27 november 2004 Berichten: 28.704	PS : Lutte contre la grande fraude fiscale Accord de majorité gouvernementale pour lever le secret bancaire. En 2009, la Commission d'enquête sur la fraude fiscale votait - �* l'unanimité - 108 recommandations destinées �* améliorer la lutte contre la grande fraude. Ce mercredi soir, la Commission Finance a concrétisé deux de ces recommandations particulièrement importantes : la levée du secret bancaire et la transaction judiciaire. Le groupe PS se réjouit du compromis trouvé hier soir par les députés de la majorité gouvernementale. Ils ont en effet décidé de donner - enfin - �* l'État la possibilité de lever le secret bancaire en cas d'indices de fraude. Jusqu'�* présent, de grands fraudeurs utilisaient ce secret bancaire comme bouclier pour éviter les investigations et les poursuites, en Belgique comme �* l’étranger. Alors que le secret bancaire n'existe plus dans de nombreux pays voisins, l’OCDE menaçait d’inscrire la Belgique sur la liste grise des paradis fiscaux. Pour le groupe PS, il était impératif, dans un souci de justice fiscale, que cette levée du secret bancaire concerne tous les contribuables, résidents et non-résidents. Il était donc important de doter l’État d’outils efficaces pour combattre la grande fraude fiscale. Comme il était tout aussi important de garantir aux citoyens le respect absolu de leur vie privée. Le texte signé aujourd’hui par le PS respecte ces deux impératifs. Le secret bancaire ne pourra être levé qu’�* des conditions très précises, inscrites dans la loi. Bien entendu, des indices de fraudes sont indispensables pour demander cette levée. Il ne s'agit donc en aucun cas de laisser l'administration fiscale aller pêcher - au hasard - des informations bancaires sur tous les contribuables. Des filtres sont prévus pour éviter tout dérapage, comme l'avait recommandé la Commission de la vie privée (consultée sur la proportion du PS). Pour Christiane Vienne, Alain Mathot, Guy Coëme et Olivier Henry, le vote de ce mercredi soir est une grande avancée dans la lutte contre la grande fraude fiscale qui doit permettre de récupérer un énorme manque �* gagner pour l’État. Pour Alain Mathot : "on ne peut pas tolérer que certains doivent se serrer la ceinture pour vivre alors que de grands fraudeurs agissent impunément et soustraient des millions d’euros �* la collectivité. Autant d’argent qui ne bénéficiera ni aux citoyens ni aux entreprises, mais seulement �* quelques individus sans scrupules. On parle ici de sommes considérables. Ce sont clairement les grands fraudeurs qui sont dans le collimateur ». Le groupe PS continuera sa lutte contre la grande fraude fiscale. En février, les députés ont déposé deux nouvelles propositions de loi. Les propositions de loi « anti-abus » et « information contre les montages fiscaux abusifs » qui seront discutées prochainement. Plus d’infos ? Frédéric Masquelin Attaché de Presse Groupe PS Chambre Bron: politics.be __________________ Politics.be - Jouw politieke portaalsite