[UE][Marche interieur] Le Parlement europeen adopte definitivement la directive service

Le Parlement européen, réuni en session plénière �* Strasbourg, a adopté
aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative aux
services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu entre
toutes les Institutions européennes.

Le Conseil avait adopté sa position commune sur la directive le 17 juillet
2006.

http://register.consilium.europa.eu/...10003.fr06.pdf
http://www.europarl.europa.eu/compar...default_en.htm

Au total, ce texte contient 42 mesures levant les obstacles �* la libre
prestation transfrontalière de services et 65 qui amélioreront les
procédures. Les Etats membres seront tenus de réviser leur législation pour
supprimer les dispositions protectionnistes ou compliquant l'accès �* leur
territoire. Les services d'intérêt général sont exclus mais les services
d'intérêt économique général sont couverts (l'article 16 précisant
néanmoins que les règles d'établissement et la coopération administrative
demeurent du ressort de l'Etat membre où le service est fourni). Sont
exclus du champ d'application : les services de santé, les services
audiovisuels, les jeux, les services de sécurité et les agences d'emploi.
Le droit du travail et le droit du contrat sont exclus. Les services
sociaux relatifs au logement social et aux services �* la personne et �*
l'enfance sont également exclus.

Quelques réactions.

Frédéric Ries (MR, Belgique, http://www.frederique-ries.be/) : "C'est
aujourd'hui, il y a moins d'une heure que nous avons voté la Directive qui
ouvre le marché des Services en Europe. Un vote qui clôture près de 3 ans
de débats controversés sur la question. En bref, mais c'est difficile de
faire bref sur cette question, il s'agit d'améliorer la croissance et
l'emploi en Europe et de permettre aux entreprises de services de se
développer au-del�* des frontières, de profiter sans entraves inutiles du
marché intérieur. Il faut savoir que près de 70% du PIB européen et 75 %
des emplois sont fournis par les services.
"J'ai bien entendu voté ce texte, comme l'immense majorité du Parlement
(4/5). Selon l'OCDE, la directive va créer 2 millions et demi d'emplois en
Europe: jusqu'�* preuve du contraire, créer des emplois, c'est encore la
meilleure politique sociale qui soit!
"La diabolisation est l'argument de ceux qui n'en ont pas, ou plus,
n'est-ce pas Monsieur Di Rupo? Il est d'ailleurs amusant de constater que
dans le camp socialiste, seul un dernier carré d'irréductibles, dont les
francophones belges, refuse encore ce compromis accepté par tous, syndicats
compris. Comme je le disais ironiquement �* l'un de mes collègues refuznik,
quant on est seul contre tous, il ya deux possibilités: soit on a raison,
comme Galilée �* l'époque, soit on se trompe. Et, corrigez-moi ici encore si
je me trompe, si le PS était dirigé par un génie génial aux recettes
miraculeuses, ça se saurait en Wallonie et dans le monde!"

Anneli Jäatteenmäki (Suomen Keskusta, Finlande,
http://www.annelijaatteenmaki.net/) : "Battant en brèche l'idée selon
laquelle Vingt Cinq Etats membres seraient incapables de se doter de règles
communes pour la prestation transfrontalière de services, le Parlement
européen est parvenu �* forger un compromis sur la directive services en
coopération avec la Commission et le Conseil. Comme pour tout compromis,
personne n'est pleinement satisfait mais le large soutien politique dont il
a bénéficié aura au moins le mérite de faciliter la mise en oeuvre de cette
législation. Cela sera bénéfique tant pour les entreprises que pour les
consommateurs et créera des opportunités d'emplois et de croissance �*
travers toute l'Europe".

Toine Manders (VVD, Pays-Bas, http://www.toinemanders.nl/) : "L'adoption
rapide de cette directive bénéficiera �* l'économie européenne. Créer des
emplois est la meilleure politique sociale que l'UE puisse fournir. La
libre circulation des services ne devrait pas être un sujet de controverse
entre les Etats membres car cela va contribuer �* la compétitivité de l'UE
sur le marché mondial"

Alexander Lambsdorff (FDP, Allemagne, http://www.lambsdorffdirekt.de/) :
"La directive Services a franchi aujourd'hui une étape dans la bonne
direction, mais une étape trop modeste au regard de la dynamique
qu'espéraient créer ses concepteurs. Nous devrons être plus courageux �*
l'avenir. Il appartient maintenant �* la Commission de s'assurer que les
Etats membres ne créent pas de nouveaux obstacles aux prestataires de
service pendant la transposition. Ceci devrait être interprété comme une
incitation �* approfondir le marché unique afin de permettre aux entreprises
et aux travailleurs d'exploiter pleinement toutes les opportunités."

Charlie McCreevy (commissaire européen en charge du marché intérieur et des
services) : "This agreement reached today on the proposal for a Directive
for Services is a milestone in the history of the European Parliament, not
only because of the importance of this Directive for European citizens and
businesses, but also because of the leading role the Parliament has played
in the legislative process." (lire la suite du statement :
http://europa.eu/rapid/pressReleases...guiLanguage=fr)

"Yoki" <[email protected]> a écrit dans le message de news:
[email protected]...
> Le Parlement européen, réuni en session plénière �* Strasbourg, a adopté
> aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative aux
> services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu entre
> toutes les Institutions européennes.
>
> Le Conseil avait adopté sa position commune sur la directive le 17 juillet
> 2006.
>
> http://register.consilium.europa.eu/...10003.fr06.pdf
> http://www.europarl.europa.eu/compar...default_en.htm
>
> Au total, ce texte contient 42 mesures levant les obstacles �* la libre
> prestation transfrontalière de services et 65 qui amélioreront les
> procédures. Les Etats membres seront tenus de réviser leur législation
> pour supprimer les dispositions protectionnistes ou compliquant l'accès �*
> leur territoire. Les services d'intérêt général sont exclus mais les
> services d'intérêt économique général sont couverts (l'article 16
> précisant néanmoins que les règles d'établissement et la coopération
> administrative demeurent du ressort de l'Etat membre où le service est
> fourni). Sont exclus du champ d'application : les services de santé, les
> services audiovisuels, les jeux, les services de sécurité et les agences
> d'emploi. Le droit du travail et le droit du contrat sont exclus. Les
> services sociaux relatifs au logement social et aux services �* la personne
> et �* l'enfance sont également exclus.
>
> Quelques réactions.
>
> Frédéric Ries (MR, Belgique, http://www.frederique-ries.be/) : "C'est
> aujourd'hui, il y a moins d'une heure que nous avons voté la Directive qui
> ouvre le marché des Services en Europe. Un vote qui clôture près de 3 ans
> de débats controversés sur la question. En bref, mais c'est difficile de
> faire bref sur cette question, il s'agit d'améliorer la croissance et
> l'emploi en Europe et de permettre aux entreprises de services de se
> développer au-del�* des frontières, de profiter sans entraves inutiles du
> marché intérieur. Il faut savoir que près de 70% du PIB européen et 75 %
> des emplois sont fournis par les services.
> "J'ai bien entendu voté ce texte, comme l'immense majorité du Parlement
> (4/5). Selon l'OCDE, la directive va créer 2 millions et demi d'emplois en
> Europe: jusqu'�* preuve du contraire, créer des emplois, c'est encore la
> meilleure politique sociale qui soit!
> "La diabolisation est l'argument de ceux qui n'en ont pas, ou plus,
> n'est-ce pas Monsieur Di Rupo? Il est d'ailleurs amusant de constater que
> dans le camp socialiste, seul un dernier carré d'irréductibles, dont les
> francophones belges, refuse encore ce compromis accepté par tous,
> syndicats compris. Comme je le disais ironiquement �* l'un de mes
> collègues refuznik, quant on est seul contre tous, il ya deux
> possibilités: soit on a raison, comme Galilée �* l'époque, soit on se
> trompe. Et, corrigez-moi ici encore si je me trompe, si le PS était dirigé
> par un génie génial aux recettes miraculeuses, ça se saurait en Wallonie
> et dans le monde!"
>
> Anneli Jäatteenmäki (Suomen Keskusta, Finlande,
> http://www.annelijaatteenmaki.net/) : "Battant en brèche l'idée selon
> laquelle Vingt Cinq Etats membres seraient incapables de se doter de
> règles communes pour la prestation transfrontalière de services, le
> Parlement européen est parvenu �* forger un compromis sur la directive
> services en coopération avec la Commission et le Conseil. Comme pour tout
> compromis, personne n'est pleinement satisfait mais le large soutien
> politique dont il a bénéficié aura au moins le mérite de faciliter la mise
> en oeuvre de cette législation. Cela sera bénéfique tant pour les
> entreprises que pour les consommateurs et créera des opportunités
> d'emplois et de croissance �* travers toute l'Europe".
>
> Toine Manders (VVD, Pays-Bas, http://www.toinemanders.nl/) : "L'adoption
> rapide de cette directive bénéficiera �* l'économie européenne. Créer des
> emplois est la meilleure politique sociale que l'UE puisse fournir. La
> libre circulation des services ne devrait pas être un sujet de controverse
> entre les Etats membres car cela va contribuer �* la compétitivité de l'UE
> sur le marché mondial"
>
> Alexander Lambsdorff (FDP, Allemagne, http://www.lambsdorffdirekt.de/) :
> "La directive Services a franchi aujourd'hui une étape dans la bonne
> direction, mais une étape trop modeste au regard de la dynamique
> qu'espéraient créer ses concepteurs. Nous devrons être plus courageux �*
> l'avenir. Il appartient maintenant �* la Commission de s'assurer que les
> Etats membres ne créent pas de nouveaux obstacles aux prestataires de
> service pendant la transposition. Ceci devrait être interprété comme une
> incitation �* approfondir le marché unique afin de permettre aux
> entreprises et aux travailleurs d'exploiter pleinement toutes les
> opportunités."
>
> Charlie McCreevy (commissaire européen en charge du marché intérieur et
> des services) : "This agreement reached today on the proposal for a
> Directive for Services is a milestone in the history of the European
> Parliament, not only because of the importance of this Directive for
> European citizens and businesses, but also because of the leading role the
> Parliament has played in the legislative process." (lire la suite du
> statement :
> http://europa.eu/rapid/pressReleases...guiLanguage=fr)
>
Frédérique Ries (et non Frédéric Ries) a-t-elle voté POUR ou CONTRE ce texte
?

> Frédérique Ries (et non Frédéric Ries) a-t-elle voté POUR ou CONTRE ce
> texte
> ?

"J'ai bien entendu voté ce texte, comme l'immense majorité du Parlement
(4/5)." (http://www.frederique-ries.be/home/j...ion=view&id=34)

Dès l'instant où le PPE et le PSE étaient parvenus �* un compromis, et que le
Conseil avait adopté la position commune �* la quasi-unanimité, on voyait mal
le groupe libéral tenter de s'y opposer (elle a en tout cas voté contre tous
les amendements �* la recommandation Gebhardt/position commune).

http://www.europarl.europa.eu/sides/...bjRefId=131308
http://www.europarl.europa.eu/oeil/F...=COD/2004/0001
http://www.europarl.europa.eu/sides/...FR&language=FR
http://www.europarl.europa.eu/sides/...FR&language=FR
(cf. pp. 40 et s., les votes du groupe ADLE)

On Wed, 15 Nov 2006 21:43:48 GMT, "Yoki" <[email protected]> wrote:


>
>Frédéric Ries (MR, Belgique, http://www.frederique-ries.be/) : "C'est
>aujourd'hui, il y a moins d'une heure que nous avons voté la Directive qui
>ouvre le marché des Services en Europe. Un vote qui clôture près de 3 ans
>de débats controversés sur la question. En bref, mais c'est difficile de
>faire bref sur cette question, il s'agit d'améliorer la croissance et
>l'emploi en Europe et de permettre aux entreprises de services de se
>développer au-del�* des frontières, de profiter sans entraves inutiles du
>marché intérieur.

marrant

passe que les entreprises peuvent travailler hors frontiére ça va créer
une croissance globale?

on a du mal �* visualiser comment.


>Anneli Jäatteenmäki (Suomen Keskusta, Finlande,
>http://www.annelijaatteenmaki.net/) : "Battant en brèche l'idée selon
>laquelle Vingt Cinq Etats membres seraient incapables de se doter de règles
>communes pour la prestation transfrontalière de services, le Parlement
>européen est parvenu �* forger un compromis sur la directive services en
>coopération avec la Commission et le Conseil. Comme pour tout compromis,
>personne n'est pleinement satisfait mais le large soutien politique dont il
>a bénéficié aura au moins le mérite de faciliter la mise en oeuvre de cette
>législation. Cela sera bénéfique tant pour les entreprises que pour les
>consommateurs et créera des opportunités d'emplois et de croissance �*
>travers toute l'Europe".
ah.

la méthode Goebbells, repeter et repeter juqu'�* ce que ça devienne une
verité etablie et indiscutable.

bien entendu on sait toujours pas comment ça marche.
>
>Toine Manders (VVD, Pays-Bas, http://www.toinemanders.nl/) : "L'adoption
>rapide de cette directive bénéficiera �* l'économie européenne. Créer des
>emplois est la meilleure politique sociale que l'UE puisse fournir.

et hop.
(...)


--

UBU

Puisque je suis l'un d'eux, je ne renierai jamais les miens quoi qu'ils fassent. Je ne parlerai jamais contre eux
devant autrui. S'il est possible de prendre leur défense, je les défendrai. S'ils sont couverts de honte, j'enfermerai
cette honte dans mon coeur et je me tairai.
Quoi que je pense alors d'eux, je ne servirai jamais de témoin �* charge.

Antoine de Saint- Exupery

"Yoki" a écrit dans le message de news:> Le Parlement européen, réuni en
session plénière �* Strasbourg, a adopté
> aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative aux
> services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu entre
> toutes les Institutions européennes.

La directive "Bolkenstein"?... C'est pas d'elle dont on avait dit �* la
veille du référendum en France qu'elle était morte et entérrée?... Pour la
remettre sur le tapis juste après le référendum.
MH

MH a écrit:
> "Yoki" a écrit dans le message de news:> Le Parlement européen, réuni en
> session plénière �* Strasbourg, a adopté
>
>> aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative
>> aux services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu
>> entre toutes les Institutions européennes.
>
>
> La directive "Bolkenstein"?... C'est pas d'elle dont on avait dit �*
> la veille du référendum en France qu'elle était morte et entérrée?...
> Pour la remettre sur le tapis juste après le référendum.
> MH

En plein ça.

Répétez, tout le monde: «Bolkenstein est notre A.M.I.»

--
Thibaud

UBUjean-jacques viala a écrit :
> On Wed, 15 Nov 2006 21:43:48 GMT, "Yoki" <[email protected]> wrote:
>
>
>> Frédéric Ries (MR, Belgique, http://www.frederique-ries.be/) : "C'est
>> aujourd'hui, il y a moins d'une heure que nous avons voté la Directive qui
>> ouvre le marché des Services en Europe. Un vote qui clôture près de 3 ans
>> de débats controversés sur la question. En bref, mais c'est difficile de
>> faire bref sur cette question, il s'agit d'améliorer la croissance et
>> l'emploi en Europe et de permettre aux entreprises de services de se
>> développer au-del�* des frontières, de profiter sans entraves inutiles du
>> marché intérieur.
>
> marrant
>
> passe que les entreprises peuvent travailler hors frontiére ça va créer
> une croissance globale?
>
> on a du mal �* visualiser comment.


Je suppose que c'est comme le passage �* l'euro, ça élimine des frais
administratifs. De ce fait, les entreprises devraient être plus
performantes...

>
> la méthode Goebbells, repeter et repeter juqu'�* ce que ça devienne une
> verité etablie et indiscutable.

Ne confondez-vous pas avec le principe de la propagande?

MH a écrit :
> "Yoki" a écrit dans le message de news:> Le Parlement européen, réuni en
> session plénière �* Strasbourg, a adopté
>> aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative
>> aux services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu
>> entre toutes les Institutions européennes.
>
> La directive "Bolkenstein"?... C'est pas d'elle dont on avait dit �*
> la veille du référendum en France qu'elle était morte et entérrée?...
> Pour la remettre sur le tapis juste après le référendum.
> MH

Non, c'est ce que disait certains nonistes. Chirac a toujours dit
qu'elle serait renégociée et non supprimée. Elle a été renégociée et le
principe du pays d'origine a été supprimé.

Nicolas

On Fri, 17 Nov 2006 22:25:23 +0100, jm <[email protected]> wrote:

>UBUjean-jacques viala a écrit :
>> On Wed, 15 Nov 2006 21:43:48 GMT, "Yoki" <[email protected]> wrote:
>>
>>
>>> Frédéric Ries (MR, Belgique, http://www.frederique-ries.be/) : "C'est
>>> aujourd'hui, il y a moins d'une heure que nous avons voté la Directive qui
>>> ouvre le marché des Services en Europe. Un vote qui clôture près de 3 ans
>>> de débats controversés sur la question. En bref, mais c'est difficile de
>>> faire bref sur cette question, il s'agit d'améliorer la croissance et
>>> l'emploi en Europe et de permettre aux entreprises de services de se
>>> développer au-del�* des frontières, de profiter sans entraves inutiles du
>>> marché intérieur.
>>
>> marrant
>>
>> passe que les entreprises peuvent travailler hors frontiére ça va créer
>> une croissance globale?
>>
>> on a du mal �* visualiser comment.
>
>
>Je suppose que c'est comme le passage �* l'euro, ça élimine des frais
>administratifs. De ce fait, les entreprises devraient être plus
>performantes...

vous avez oublié le point d'ironie, certains pourraient vous prendre au
serieux.

--


UBU

Puisque je suis l'un d'eux, je ne renierai jamais les miens quoi qu'ils fassent. Je ne parlerai jamais contre eux
devant autrui. S'il est possible de prendre leur défense, je les défendrai. S'ils sont couverts de honte, j'enfermerai
cette honte dans mon coeur et je me tairai.
Quoi que je pense alors d'eux, je ne servirai jamais de témoin �* charge.

Antoine de Saint- Exupery

On Sat, 18 Nov 2006 10:49:44 +0100, Nicolas
<"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:

>MH a écrit :
>> "Yoki" a écrit dans le message de news:> Le Parlement européen, réuni en
>> session plénière �* Strasbourg, a adopté
>>> aujourd'hui en seconde lecture la proposition de directive relative
>>> aux services dans le marché intérieur, entérinant l'accord intervenu
>>> entre toutes les Institutions européennes.
>>
>> La directive "Bolkenstein"?... C'est pas d'elle dont on avait dit �*
>> la veille du référendum en France qu'elle était morte et entérrée?...
>> Pour la remettre sur le tapis juste après le référendum.
>> MH
>
>Non, c'est ce que disait certains nonistes. Chirac a toujours dit
>qu'elle serait renégociée et non supprimée.

si y'a des cas où^chirac dir la verité, on saura plus sur quel pied
danser.

>Elle a été renégociée et le
>principe du pays d'origine a été supprimé.
voui.

mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.

en d'autre terme c'est un truc creux, qui sera source de litige, et donc
c'est la cour de justice qui va dire comment lire le texte, et tout le
monde sait bien que la cour prend toujours le parti de plus d'europe
(c'est son job) et que ce sera donc le pays d'origine.

un peu de cosmetique et un bouc emissaire qui n'est pas (comme jamais)
les gouvernements nationaux ne sera pas (pour cette fois) le parlement
mais la cour de justice.

on a les politiques pour qui on vote et les problèmes financiers qu'on a
bien voulu avoir.

--

>
>Nicolas

UBU

Puisque je suis l'un d'eux, je ne renierai jamais les miens quoi qu'ils fassent. Je ne parlerai jamais contre eux
devant autrui. S'il est possible de prendre leur défense, je les défendrai. S'ils sont couverts de honte, j'enfermerai
cette honte dans mon coeur et je me tairai.
Quoi que je pense alors d'eux, je ne servirai jamais de témoin �* charge.

Antoine de Saint- Exupery

UBUjean-jacques viala a écrit :
>> Non, c'est ce que disait certains nonistes. Chirac a toujours dit
>> qu'elle serait renégociée et non supprimée.
>
> si y'a des cas où^chirac dir la verité, on saura plus sur quel pied
> danser.

La preuve : "En conclusion du sommet de Bruxelles, le chef de l'Etat a
confirmé que la "directive Bolkestein" serait remaniée et qu'il exclut
le maintien du principe du pays d'origine dans la prochaine version."
http://tf1.lci.fr/infos/monde/2005/0,,3209171,00.html

>
>> Elle a été renégociée et le
>> principe du pays d'origine a été supprimé.
> voui.
>
> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.

Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.

>
> en d'autre terme c'est un truc creux, qui sera source de litige, et donc
> c'est la cour de justice qui va dire comment lire le texte, et tout le
> monde sait bien que la cour prend toujours le parti de plus d'europe
> (c'est son job) et que ce sera donc le pays d'origine.
>
> un peu de cosmetique et un bouc emissaire qui n'est pas (comme jamais)
> les gouvernements nationaux ne sera pas (pour cette fois) le parlement
> mais la cour de justice.
>
> on a les politiques pour qui on vote et les problèmes financiers qu'on a
> bien voulu avoir.

Nicolas

On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
<"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:

>UBUjean-jacques viala a écrit :

>>
>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>
>Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :

et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.

>Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>

voyez: ça n'empeche pas.
on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
bien conforme �* la convention collective, hein.

rigolo.

--

UBU

Puisque je suis l'un d'eux, je ne renierai jamais les miens quoi qu'ils fassent. Je ne parlerai jamais contre eux
devant autrui. S'il est possible de prendre leur défense, je les défendrai. S'ils sont couverts de honte, j'enfermerai
cette honte dans mon coeur et je me tairai.
Quoi que je pense alors d'eux, je ne servirai jamais de témoin �* charge.

Antoine de Saint- Exupery

UBUjean-jacques viala a écrit :
> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>
>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>
>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>
> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>
>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>> service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>> de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>> protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>> pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>> communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>> notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>>
>
> voyez: ça n'empeche pas.
> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
> bien conforme �* la convention collective, hein.

?!? Qu'est que vient faire la France dans le salaire versé �* un polonais
en Pologne ?!?
En attendant je vous conseille de relire l'article cité plus haut. Vous
avez du mal le lire.

Nicolas

UBUjean-jacques viala wrote:

> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
> bien conforme �* la convention collective, hein.

Si Le Pen est élu, il appliquera le programme de la majorité
parlementaire parce qu'il ne peut pas faire autrement.

Et cette majorité n'est pas FN, ni n'a aucune chance de l'être.

Mitterrand a dû avaler la couleuvre, Chirac a dû avaler la couleuvre, il
ne serait pas désagréable de voir Le Pen l'avaler �* son tour :-D

UBUjean-jacques viala a écrit :
> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>
>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>
>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>
> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>
>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>> service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>> de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>> protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>> pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>> communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>> notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>>
>
> voyez: ça n'empeche pas.
> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
> bien conforme �* la convention collective, hein.
>
> rigolo.
>

La vérification pourrait-être plus simple:
L'inspecteur du travail demande au salarié polonais son contrat de
travail, ou éventuellement un ordre de mission, écrit en langue
française, dans lequel sont notamment précisés le salaire, et les
horaires de travail, ainsi que les temps de déplacement.

Qu'en pensez-vous?

jm a écrit :
> UBUjean-jacques viala a écrit :
>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>
>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>
>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>
>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>
>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir
>>> son service d'imposer des exigences concernant la prestation de
>>> l'activité de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité
>>> publique, de protection de l'environnement et de santé publique.
>>> Elles n'empêchent pas non plus les États membres d'appliquer,
>>> conformément au droit communautaire, leurs règles concernant les
>>> conditions d'emploi, notamment celles qui sont établies dans les
>>> conventions collectives.
>>>
>>
>> voyez: ça n'empeche pas.
>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>>
>> rigolo.
>>
>
> La vérification pourrait-être plus simple:
> L'inspecteur du travail demande au salarié polonais son contrat de
> travail, ou éventuellement un ordre de mission, écrit en langue
> française, dans lequel sont notamment précisés le salaire, et les
> horaires de travail, ainsi que les temps de déplacement.
>
> Qu'en pensez-vous?

Je ne comprend pas : que vient faire la France dans le travail d'un
polonais en Pologne ?

Nicolas

Nicolas a écrit :
> jm a écrit :
>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>
>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>
>>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>>
>>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>>
>>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un
>>>> État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour
>>>> fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation
>>>> de l'activité de service, pour des raisons d'ordre public, de
>>>> sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé
>>>> publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres
>>>> d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles
>>>> concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont
>>>> établies dans les conventions collectives.
>>>>
>>>
>>> voyez: ça n'empeche pas.
>>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
>>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>>>
>>> rigolo.
>>>
>>
>> La vérification pourrait-être plus simple:
>> L'inspecteur du travail demande au salarié polonais son contrat de
>> travail, ou éventuellement un ordre de mission, écrit en langue
>> française, dans lequel sont notamment précisés le salaire, et les
>> horaires de travail, ainsi que les temps de déplacement.
>>
>> Qu'en pensez-vous?
>
> Je ne comprend pas : que vient faire la France dans le travail d'un
> polonais en Pologne ?
>
> Nicolas

Il me semble que la directive sur les services concerne le travail
(d'une personne) �* cheval sur deux juridictions différentes, par exemple
un polonais qui travaillerait en Pologne jusqu'en novembre, et en
France, en décembre (c'est un exemple).
Dans ce cas, il ne s'agit plus seulement du travail d'un polonais en
Pologne, mais aussi du travail d'un polonais en France, et cela concerne
donc la France.
Le cas extrême consiste �* envisager un citoyen de l'Union travaillant
sur le sol français, avec un contrat de travail régi par un autre Etat
membre.
A mes yeux, ce qui est important, ce n'est pas la nationalité de la
personne en question, mais plutôt la nationalité de son contrat de
travail, car, que ce soit un français ou un chinois qui travaille en
France avec un contrat de travail polonais, le problème est le même.

On Sun, 19 Nov 2006 18:15:21 +0100, Nicolas
<"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:

>UBUjean-jacques viala a écrit :
>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>
>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>
>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>
>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>
>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>>> service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>>> de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>>> protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>>> pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>>> communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>>> notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>>>
>>
>> voyez: ça n'empeche pas.
>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>
>?!? Qu'est que vient faire la France dans le salaire versé �* un polonais
>en Pologne ?!?

ben quand un plombier polonais travaille en france, et que la société
qui l'emploie ou lui-même jure par les manes de ses ancêtres et sur la
tombe de sa mère que, conformement �* l'atcicle 16, 3 bis, et �* la loi
française, il respecte les conventions collectives françaises, on peut
soit lui demander une déclaration sur l'honneur, soit aller voir ses
comptes �* varsovie.

dans le cas du FN il voudra aller voir les comptes �* varsovie.

rigolo.

--

UBU

Puisque je suis l'un d'eux, je ne renierai jamais les miens quoi qu'ils fassent. Je ne parlerai jamais contre eux
devant autrui. S'il est possible de prendre leur défense, je les défendrai. S'ils sont couverts de honte, j'enfermerai
cette honte dans mon coeur et je me tairai.
Quoi que je pense alors d'eux, je ne servirai jamais de témoin �* charge.

Antoine de Saint- Exupery

UBUjean-jacques viala a écrit :
> On Sun, 19 Nov 2006 18:15:21 +0100, Nicolas
> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>
>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>
>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>>
>>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>>>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>>>> service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>>>> de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>>>> protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>>>> pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>>>> communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>>>> notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>>>>
>>> voyez: ça n'empeche pas.
>>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
>>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>> ?!? Qu'est que vient faire la France dans le salaire versé �* un polonais
>> en Pologne ?!?
>
> ben quand un plombier polonais travaille en france, et que la société
> qui l'emploie ou lui-même jure par les manes de ses ancêtres et sur la
> tombe de sa mère que, conformement �* l'atcicle 16, 3 bis, et �* la loi
> française, il respecte les conventions collectives françaises, on peut
> soit lui demander une déclaration sur l'honneur, soit aller voir ses
> comptes �* varsovie.
>
> dans le cas du FN il voudra aller voir les comptes �* varsovie.
>
> rigolo.

Ah c'était ça ton exemple. Il était pas très clair. C'est pas compliqué : il suffit qu'un employé
dépose une plainte, une enquête sera ouverte et la justice fera son travail. Je ne vois pas où est
le problème.

Nicolas

Nicolas a écrit :
> UBUjean-jacques viala a écrit :
>> On Sun, 19 Nov 2006 18:15:21 +0100, Nicolas
>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>
>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>>
>>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>>>
>>>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un
>>>>> État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour
>>>>> fournir son service d'imposer des exigences concernant la
>>>>> prestation de l'activité de service, pour des raisons d'ordre
>>>>> public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et
>>>>> de santé publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres
>>>>> d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles
>>>>> concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont
>>>>> établies dans les conventions collectives.
>>>>>
>>>> voyez: ça n'empeche pas.
>>>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>>>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais
>>>> est
>>>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>>> ?!? Qu'est que vient faire la France dans le salaire versé �* un
>>> polonais en Pologne ?!?
>>
>> ben quand un plombier polonais travaille en france, et que la société
>> qui l'emploie ou lui-même jure par les manes de ses ancêtres et sur la
>> tombe de sa mère que, conformement �* l'atcicle 16, 3 bis, et �* la loi
>> française, il respecte les conventions collectives françaises, on peut
>> soit lui demander une déclaration sur l'honneur, soit aller voir ses
>> comptes �* varsovie.
>>
>> dans le cas du FN il voudra aller voir les comptes �* varsovie.
>>
>> rigolo.
>
> Ah c'était ça ton exemple. Il était pas très clair. C'est pas compliqué
> : il suffit qu'un employé dépose une plainte, une enquête sera ouverte
> et la justice fera son travail. Je ne vois pas où est le problème.
>
> Nicolas

Le problème reste vrai si tout le système repose sur l'employé concerné.
Celui-ci risque de ne pas porter plainte, si il s'estime gagnant, même
en ayant des conditions de travail au deç�* de la norme française.

Pour cette raison, l'inspection du travail a été inventée.
Mais il est vrai que dans un vrai système libéral, il n'y aurait pas de
norme, et donc besoin d'aucun fonctionnaire pour les faire respecter.