[UE][Marche interieur] Le Parlement europeen adopte definitivement la directive service

On Mon, 20 Nov 2006 22:29:03 +0100, Nicolas
<"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:

>UBUjean-jacques viala a écrit :
>> On Sun, 19 Nov 2006 18:15:21 +0100, Nicolas
>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>
>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>>
>>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>>>
>>>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>>>>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>>>>> service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>>>>> de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>>>>> protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>>>>> pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>>>>> communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>>>>> notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>>>>>
>>>> voyez: ça n'empeche pas.
>>>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>>>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
>>>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>>> ?!? Qu'est que vient faire la France dans le salaire versé �* un polonais
>>> en Pologne ?!?
>>
>> ben quand un plombier polonais travaille en france, et que la société
>> qui l'emploie ou lui-même jure par les manes de ses ancêtres et sur la
>> tombe de sa mère que, conformement �* l'atcicle 16, 3 bis, et �* la loi
>> française, il respecte les conventions collectives françaises, on peut
>> soit lui demander une déclaration sur l'honneur, soit aller voir ses
>> comptes �* varsovie.
>>
>> dans le cas du FN il voudra aller voir les comptes �* varsovie.
>>
>> rigolo.
>
>Ah c'était ça ton exemple. Il était pas très clair. C'est pas compliqué : il suffit qu'un employé
>dépose une plainte, une enquête sera ouverte et la justice fera son travail. Je ne vois pas où est
>le problème.
>


merci de confirmer ,qu'en l'état actuel la fameuse directive est
inchangée par rapport �* celle denoncée par chichi, sinon dans sa forme
en tout cas dans son fond.

--

UBU

Puisque je suis l'un d'eux, je ne renierai jamais les miens quoi qu'ils fassent. Je ne parlerai jamais contre eux
devant autrui. S'il est possible de prendre leur défense, je les défendrai. S'ils sont couverts de honte, j'enfermerai
cette honte dans mon coeur et je me tairai.
Quoi que je pense alors d'eux, je ne servirai jamais de témoin �* charge.

Antoine de Saint- Exupery

UBUjean-jacques viala a écrit :
> On Mon, 20 Nov 2006 22:29:03 +0100, Nicolas
> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>
>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>> On Sun, 19 Nov 2006 18:15:21 +0100, Nicolas
>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>
>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>>>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>>>
>>>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>>>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>>>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>>>>
>>>>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État
>>>>>> membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son
>>>>>> service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité
>>>>>> de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de
>>>>>> protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent
>>>>>> pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit
>>>>>> communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi,
>>>>>> notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
>>>>>>
>>>>> voyez: ça n'empeche pas.
>>>>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>>>>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais est
>>>>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>>>> ?!? Qu'est que vient faire la France dans le salaire versé �* un polonais
>>>> en Pologne ?!?
>>> ben quand un plombier polonais travaille en france, et que la société
>>> qui l'emploie ou lui-même jure par les manes de ses ancêtres et sur la
>>> tombe de sa mère que, conformement �* l'atcicle 16, 3 bis, et �* la loi
>>> française, il respecte les conventions collectives françaises, on peut
>>> soit lui demander une déclaration sur l'honneur, soit aller voir ses
>>> comptes �* varsovie.
>>>
>>> dans le cas du FN il voudra aller voir les comptes �* varsovie.
>>>
>>> rigolo.
>> Ah c'était ça ton exemple. Il était pas très clair. C'est pas compliqué : il suffit qu'un employé
>> dépose une plainte, une enquête sera ouverte et la justice fera son travail. Je ne vois pas où est
>> le problème.
>>
>
>
> merci de confirmer ,qu'en l'état actuel la fameuse directive est
> inchangée par rapport �* celle denoncée par chichi, sinon dans sa forme
> en tout cas dans son fond.

Mais vous dites n'importe quoi mon cher. Vous prenez vos rêves pour des réalités.

Nicolas

jm a écrit :
> Nicolas a écrit :
>> jm a écrit :
>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>> On Sat, 18 Nov 2006 20:29:41 +0100, Nicolas
>>>> <"nico.ue[pub]"@caramail.com> wrote:
>>>>
>>>>> UBUjean-jacques viala a écrit :
>>>>
>>>>>> mais le principe du pays où s'exerce la prestation n'a pas été fixé.
>>>>> Les lois concernant le service s'applique dans le pays d'accueil :
>>>>
>>>> et hop votre citation dit le contraire, lisez �* haute voix.
>>>>
>>>>> Article 16, 3 bis. Les présentes dispositions n'empêchent pas un
>>>>> État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour
>>>>> fournir son service d'imposer des exigences concernant la
>>>>> prestation de l'activité de service, pour des raisons d'ordre
>>>>> public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et
>>>>> de santé publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres
>>>>> d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles
>>>>> concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont
>>>>> établies dans les conventions collectives.
>>>>>
>>>>
>>>> voyez: ça n'empeche pas.
>>>> on verra les arrets de la cour de justice si, le pen élu, l'état
>>>> français voudra verifier en pologne que le salaire versé au polonais
>>>> est
>>>> bien conforme �* la convention collective, hein.
>>>>
>>>> rigolo.
>>>>
>>>
>>> La vérification pourrait-être plus simple:
>>> L'inspecteur du travail demande au salarié polonais son contrat de
>>> travail, ou éventuellement un ordre de mission, écrit en langue
>>> française, dans lequel sont notamment précisés le salaire, et les
>>> horaires de travail, ainsi que les temps de déplacement.
>>>
>>> Qu'en pensez-vous?
>>
>> Je ne comprend pas : que vient faire la France dans le travail d'un
>> polonais en Pologne ?
>>
>> Nicolas
>
> Il me semble que la directive sur les services concerne le travail
> (d'une personne) �* cheval sur deux juridictions différentes, par exemple
> un polonais qui travaillerait en Pologne jusqu'en novembre, et en
> France, en décembre (c'est un exemple).
> Dans ce cas, il ne s'agit plus seulement du travail d'un polonais en
> Pologne, mais aussi du travail d'un polonais en France, et cela concerne
> donc la France.
> Le cas extrême consiste �* envisager un citoyen de l'Union travaillant
> sur le sol français, avec un contrat de travail régi par un autre Etat
> membre.
> A mes yeux, ce qui est important, ce n'est pas la nationalité de la
> personne en question, mais plutôt la nationalité de son contrat de
> travail, car, que ce soit un français ou un chinois qui travaille en
> France avec un contrat de travail polonais, le problème est le même.

Effectivement.

Nicolas